Les mesures modifiant le régime simplifié d’imposition en matière de TVA
L’article 20 de la loi de finances n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 modifie, à compter du
1er janvier 2015, le régime simplifié d’imposition en matière de TVA.
La fiche émise par l'administration fiscale ci-après a pour objet de préciser les principes et les modalités d’application des mesuresrelatives aux points suivants :
- le paiement des échéances semestrielles d’acompte en juillet et octobre ainsi que les modalités d’imputation s’appliquant aux acomptes de l’année 2015
- les périodes de remboursement de crédit de TVA sur investissements effectuées à titre provisionnel qui sont modifiées suite au changement de fréquence de paiement des acomptes
- le dispositif de basculement au régime réel normal d’imposition des entreprises qui acquittent plus de 15 000 € de TVA par an et les conditions d’application de la tolérance relative au dépôt de la première déclaration mensuelle n° 3310 CA3
