Loi de finances 2017: ce qui change pour le contrôle fiscal...

Nous vous proposons un rapide aperçu des principales évolutions.

Loi de finances pour 2017 : amende pour opposition à l’emport de documents majorée (article 108)

Le vérificateur peut, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un ESFP, demander et obtenir une copie de tous les documents qu'il est amené à consulter sur place. L’amende pour le contribuable qui s'y oppose est portée à un total de 50 000 € au lieu de 10 000 €.

Loi de finances rectificative pour 2016

Contrôle des comptabilités informatisées (article 14)

Une procédure de contrôle fiscal à distance est mise en place expressément pour les comptabilités informatisées et dénommée « examen de comptabilité ». Cet examen de comptabilité s’applique aux contribuables astreints à tenir leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Un avis d’examen de la comptabilité doit être au préalable adressé au contribuable. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de cet avis, le contribuable remet à l’administration fiscale une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée. L’administration a un délai de six mois pour informer le contribuable d’une proposition de rectification ou d’absence de vérification. Le contribuable pourra alors apporter sa réponse aux observations.

Par ailleurs, en présence d’une comptabilité informatisée, l’administration pourra effectuer un contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées par le contribuable. Ce dispositif vise les vérifications de comptabilité sur place. Le contribuable pourra soit effectuer lui-même les traitements informatiques, soit permettre à l’administration d’effectuer la vérification sur le matériel qu’il utilise, soit mettre à la disposition de l’administration dans un délai de quinze jours copie des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Contrôle sur place (article 17)

Une procédure spécifique d’instruction sur place est instituée pour les demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette procédure ne constitue pas une vérification de comptabilité sur place et sera applicable aux demandes de remboursements déposées à compter du 1er janvier 2017. Elle devrait viser les demandes les plus litigieuses.

Droit de visite simplifié (article 18)

La mise en œuvre du droit de visite (perquisition fiscale) est simplifiée en permettant le recours à une ordonnance unique, y compris lorsque les lieux à visiter ressortissent de la compétence de plusieurs juridictions, et la possibilité d’obtenir en urgence une autorisation en cas de découverte d’un nouveau lieu à visiter.

Renforcement des sanctions pour retard de paiement (article 20)

Le retard de paiement de l’IR, des taxes foncières, des contributions sociales sur les revenus de patrimoine, de l’ISF est sanctionné par une majoration de 10 %. Cela s’appliquera tant aux mises en recouvrement par rôle (à échéance régulière) qu’aux avis de mise en recouvrement (pour paiement non effectué). Il s’agit d’étendre la sanction de 10 % aux impositions dues à l’issue d’un contrôle fiscal.

Regroupement des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDTCA) interviennent de façon consultative sur des questions de fait. Elles deviennent regroupées au niveau des tribunaux administratifs, portant de 101 à 36 le nombre de ces CDTCA, et perdent l’objectif « départementales » (article 90). Ce regroupement devra être effectif au 1er septembre 2017.  

Modalités de conservation et de stockage de factures papiers (article 16)

Les documents comptables, pièces et factures justificatives établis et reçus sur support papier peuvent être conservés, dans le délai de six ans, soit sur support informatique, soit sur support papier comme auparavant. Aussi, les entreprises pourront numériser les documents à des fins de conservation sous réserve que soient garanties leur authenticité et leur intégrité. Un arrêté apportera les précisions utiles.