Les adhérents à un centre de gestion agréé doivent accepter les cartes bancaires

Le décret 2016-1356 oblige, à partir du 14 octobre 2016, les adhérents d’un Centre de Gestion Agréé à accepter le paiement par carte bancaire (et non plus uniquement par chèque) (décret art. 1, 13° et 25° ; CGI, ann. II art. 371 LA, 371 LC et 371 Y modifiés ; CGI, ann. II art. 371 Z quindecies et 371 bis M nouveaux).

Vous devez informer votre clientèle de votre recours aux services d’un CGA et de ses conséquences en ce qui concerne l'acceptation des règlements par carte bancaire ou par chèque. Cette information s’effectue par l’apposition, dans les locaux destinés à recevoir la clientèle, ainsi que, le cas échéant, dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou des prestations de services, d'un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle.

Le texte à reproduire dans ce document est précisé dans le décret : « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom ou par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale. »

Ce texte doit être reproduit dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à vos clients.

Nous vous précisons enfin que ce texte vous oblige à nous informer par écrit que vous exécutez bien cette obligation.

Nous remercions donc tous les adhérents du CG2A de nous adresser dans les meilleurs délais un courrier indiquant qu'ils acceptent bien les paiements par carte bancaire.