Distinguer sous-traitance et prêt illicite de main d'oeuvre

La sous-traitance de pose est une forme de sous-traitance habituelle sur les chantiers. Pourtant, si elle est mal bordée au niveau juridique, elle peut conduire devant le juge pénal.

Le grand risque est la requalification en contrat de travail, ou, pire, en prêt illicite de main d'œuvre.

Ainsi, l'artisan peut se retrouver en correctionnelle, avec le sentiment de n'avoir pas commis de faute ou de délit particulier. La réalité de ces notions complexes repose sur une appréciation subtile du droit ... autant dire que ce n 'est pas simple et que des garde-fous doivent être prévus en amont.

Quelle est donc la ligne directrice qui permet de distinguer la vraie et la fausse sous-traitance ?

Selon les décisions des tribunaux , trois critères se dégagent pour l 'appréciation d 'une sous -traitance réelle et non susceptible de requalification:

1. Un critère formel : il tient à la conclusion d 'un contrat de sous -traitance . Ce dernier doit être accompagné de tous les documents et attestations exigés, le tout soumis pour acceptation au client. Ce critère implique  que le sous-traitant soit dûment inscrit et à jour de ses obligations fiscales et sociales.
2. Un critère materiel : l'objet des prestations doit être déterminé (travaux de sous-sol  et soubassement  par exemple) son prix détaillé, et les conditions générales de ventes appliquées (pénalités de retard, retenue de garantie ...).
3. Un critère réel: c 'est le critère de l'indépendance du sous -traitant dans l 'exécution de sa tâche. Puisque le contrat d'entreprise est exclusif de celui du contrat de travail, il ne doit pas exister un lien de subordination permanente entre l 'entreprise principale et le sous-traitant.
   Par exemple, une évolution des techniques de construction necessitant l'intervention d'une entreprise spécifique, un montant de prix calculé en fonction des surfaces indiquées sur les contrats et non en fonction du nombre d'heures effectuées par le personnel de l'entreprise sont autant de critères qui feront pencher la balance sur un contrat légal et non équivoque.