Garantie de parfait achèvement : pensez à vérifier la durée!
La garantie de parfait achèvement à laquelle l’entreprise est tenue pendant le délai d’un an à compter de la réception s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Dérogation
La durée d’un an n’est pas une durée maximale, ni en droit privé ni en droit public. Une clause du contrat peut toujours mettre à charge une durée plus longue, 2 ans pour les cas les plus fréquents.
Les prolongations du délai de garantie sont très courantes dans les marchés publics. La stipulation contractuelle dispose : "si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations, le délai de garantie peut être prolongé par décision du pouvoir adjudicateur jusqu'à l’exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par l’entrepreneur ou qu'elle le soit d'office".
Il faut bien vérifier les cahiers des charges des marchés, car le maître d'ouvrage public s'arroge le droit de prolonger unilatéralement la durée de garantie initiale prévue au contrat en cas de défaillance du cocontractant. En droit privé, la situation est plus complexe pour le client qui doit saisir obligatoirement le juge.
Conséquences financières
Qu’elle soit la conséquence d’une décision de justice ou de la carence de l’entreprise à réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves, la prolongation du délai va permettre au client de bloquer l’intégralité des paiements durant le bénéfice du délai prolongé, et de pouvoir notifier à l'entreprise défaillante sa décision de confier les travaux à un autre artisan, à ses frais et risques. Enfin, le maître d’ouvrage pourra financer les travaux, soit au moyen de la retenue de garantie, soit en actionnant la caution bancaire ou la garantie à première demande.
