La servitude de tour d'échelle: comment ça marche
Cette dénomination antique est, en réalité, une pratique bien réelle et d'actualité.
C'est le droit pour le propriétaire d'un mur ou d'un bâtiment contigu au fonds voisin, de poser, le long de ce mur, ou de ce bâtiment, les échelles ou les échafaudages nécessaires à la réparation, et généralement de faire tous les travaux indispensable en introduisant sur le fonds voisin les salariés et leur matériel.
Quelles sont les conséquences de l'existence de cette servitude ?
Le titulaire a le droit d'installer ses echelles et échafaudages sur le terrain voisin, pour procéder aux réparations de son immeuble. Il peut également obtenir la démolition de constructions faisant obstacle à l'exercice de son droit.
Que faire si rien n'est prévu ?
Le client doit alors tenter d'obtenir l'accord de son voisin, par lettre recommandée. Il doit préciser la durée nécessaire à la réalisation des travaux, les heures de passage autorisées des salariés, les précautions prises pour éviter les désordres et les modalités de réparation des éventuels dégats.
Une autorisation du juge peut aussi être obtenue sous certaines réserves :
- ne concerner qu 'un ouvrage existant , et non pas l 'édification d'un ouvrage neuf ,
- les travaux envisagés doivent être indispensables,
- la durée d 'occupation et l 'espace concerné doivent être limités
- les éventuels préjudices causés au voisin doivent être indemnisés .
A noter : La personne qui refuse , sans motif sérieux , le passage sur son terrain pour procéder à des travaux nécessaires , commet un abus de droit .
