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Adoption définitive de la proposition de loi Grandguillaume


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Après une première lecture à l’Assemblée Nationale et des modifications apportées par le Sénat, la Commission mixte paritaire a adopté une position commune sur la proposition de loi Grandguillaume le 30 novembre dernier. Le texte a fait l’objet d’un vote définitif à l’Assemblée le 19 décembre puis au Sénat  le 21 décembre. Nous attendons maintenant la promulgation de la loi.


Le développement des plateformes a conduit à une multiplication des déplacements en dehors du cadre réglementaire (covoiturage à titre onéreux, travail dissimulé ou utilisation de véhicules occasionnels LOTI pour le transport de personnes seules) occasionnant une concurrence déloyale, notamment en matière de formation des conducteurs et de règles fiscales ou sociales.
 
La loi fait peser de nouvelles obligations sur les plateformes et leurs relations avec leurs transporteurs :


-Les intermédiaires du Transport Public Particulier de Personnes (T3P) – qui regroupe les activités de taxi, VTC et motos- devront déclarer leur activité à l’administration et auront l’obligation de contrôler que les conditions d’activité de leurs affiliés sont bien respectées.
- Les pratiques anticoncurrentielles sont prohibées. Les transporteurs ne peuvent se voir interdire d’avoir recours à plusieurs intermédiaires et de se constituer une clientèle propre.
 
Les professionnels et les centrales de réservation devront communiquer à l’autorité administrative toutes les données concernant leur activité, en excluant les informations relatives aux passagers.
Cette transmission permettra des contrôles plus efficaces des forces de l’ordre et les données alimenteront un observatoire national, qui sera mis en place prochainement.

Le texte propose des mesures visant à améliorer la loyauté de la concurrence, à travers une modification de la  LOTI et des conditions d’accès à la profession de conducteur T3P :


- Il interdit la réalisation de services occasionnels entièrement compris –prise en charge et dépose-sur le territoire des agglomérations de plus de 100 000 habitants avec des véhicules de moins de 9 places, conducteur inclus. Cette évolution vise à faciliter les contrôles des forces de l’ordre en zone urbaine en permettant de distinguer clairement ces véhicules.
Les capacitaires LOTI souhaitant continuer leurs activités occasionnelles avec véhicules légers devront s’enregistrer en tant qu’exploitants VTC dans l’année qui suivra la promulgation de la loi.
Cette réforme ne sera pas applicable dans les départements d’outre-mer. Elle n’impacte pas les services réguliers ou à la demande (comme les transports scolaires) ni les services privés qui peuvent continuer à utiliser des véhicules de moins de 9 places.
 
- Les dispositions relatives aux conditions d’accès à la profession de conducteur de transport public particulier de personnes (taxi, VTC et deux ou trois roues motorisé) sont rassemblées dans une section unique du code des transports, en perspective de la mise en place prochaine d’un examen présentant un tronc commun à l’ensemble du secteur.


Chaque conducteur de taxi, de VTC et de moto sera soumis aux mêmes conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles, avec une obligation de détenir une carte professionnelle qui pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires en cas de violation de la réglementation.


La loi confie l’organisation des examens taxi, VTC et deux ou trois roues aux Chambres des métiers et de l’artisanat.

 

A l’occasion des discussions, d’autres dispositions ont été adoptées :


- Il est expressément précisé que, dans le cadre de la location-gérance, le véhicule doit être fourni par le titulaire de l’autorisation de stationnement, conformément à un avis du Conseil d’État sur la notion de fonds de commerce.


- L’exception pour inaptitude médicale en cas de présentation de successeur, aujourd’hui réservée à ceux ayant obtenu leur autorisation de stationnement à titre onéreux, sera ouverte à l’ensemble des titulaires.


- Les taxis auront l’obligation d’accepter les paiements par carte, quel que soit le montant de la course.


- La location à la place, actuellement réservée aux LOTI, sera également ouverte aux transporteurs T3P (taxis et VTC) en cas de réservation préalable. Un décret doit définir les conditions d’application de ce nouveau marché.


- Les associations pourront transporter des personnes à faibles revenus ou en situation d’isolement géographique dans le cadre d’un « service de transport d’utilité sociale ». Ces services devront cependant être réalisés à titre gracieux ou avec une simple possibilité de participation aux frais.


- Enfin, les anciennes Grandes Remises ont obtenu la création d’un label qualité.


Pour tout renseignement complémentaire, appeler la FNAT 66  : 04.68.34.59.34