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loi Grandguillaume : l'avis de la FNAT


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La Fédération Nationale des Artisans Taxis est intervenue à plusieurs reprises auprès des Parlementaires afin de faire amender le texte et faire contrepoids au lobbying particulièrement actif des plateformes.

Ainsi, elle a pu faire corriger une erreur de la rédaction de la loi Thévenoud : ouvrir l’exception d’inaptitude médicale aux autorisations obtenues gratuitement et rappeler que la location-gérance doit inclure le véhicule.

La FNAT déplore toutefois que les propositions qu’elle a avancées pour une meilleure régulation du secteur : la sectorisation et la maîtrise de l’offre VTC, n’aient pas été retenues.

Sans doute, l’Observatoire national qui va être mis en place et l’analyse des données recueillies suite à cette loi mettront en évidence cette nécessité.

De même, l’obligation d’être équipé d’un terminal de paiement électronique en zone rurale a été maintenue : malgré les différentes rencontres ministérielles et parlementaires provoquées par la FNAT sur la question, cette aberration se traduit maintenant, contre toute attente, en une obligation d’accepter les paiements par carte et ce quel que soit le montant de la course.

Les deux Sénateurs auteurs de l’amendement ont justifié cette mesure par le fait que, malgré l’équipement imposé par la loi Thévenoud, de trop nombreux professionnels refusent toujours les paiements par carte, détournant ainsi, selon eux, l’objectif d’étendre ce mode de paiement.

Enfin, la loi manque une partie de sa cible en excluant le covoiturage de son champ d’application. Le Sénat en a voulu ainsi pour ne pas entraver le développement de ce nouveau service, toutefois, nous ne savons que trop quels abus peuvent recouvrir cette pratique.

Globalement, le texte reste cependant positif en permettant – s’il est réellement appliqué – une amélioration dans le respect de la réglementation du transport public particulier de personnes.

L’opposition qu’ont manifesté les grandes plateformes de VTC le démontre.