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Contravention pour non désignation : point sur la situation de l’artisan auteur de l’infraction


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Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer son salarié auteur d’une infraction routière, sous peine de devoir payer une importante amende.


Mais que se passe-t-il lorsque c’est l’artisan, exerçant seul son activité sous la forme juridique d’entreprise individuelle ou de société, qui est l’auteur d’une infraction et reçoit l’amende en tant que représentant légal de son entreprise ?


Nous sommes en effet alertés sur un certain nombre de situations qui ont conduit des artisans à régler en toute bonne foi leur amende suite à une infraction, pour ensuite être destinataires en tant que représentant légal de leur entreprise d’une autre contravention pour non dénonciation de l’auteur de l’infraction.


Quelle conduite faut-il adopter à la réception d’un avis de contravention initiale ?

 

  • 1. Avant toute chose, vous devez vous auto-désigner comme auteur de l’infraction. A ce stade-là de la procédure, vous ne devez surtout pas payer l’amende.
  • 2. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l’amende pour infraction au code de la route, et échapperez ainsi à la deuxième contravention pour non-dénonciation.

 

Et si vous avez déjà reçu la contravention pour non-dénonciation ?


N’hésitez pas à contester auprès de l’officier du ministère public (OMP) compétent en indiquant que vous avez pensé, en toute légitimité et en l’absence d’information claire sur l’avis de contravention initial, vous auto-désigner en réglant l’amende.


Sachez que certains OMP se fondent d’ores et déjà sur le constat du défaut d’information pour prononcer des classements sans suite ou des rappels à la loi.

Pour information, le Défenseur des droits Jacques TOUBON a publié le 15 novembre 2017 une décision extrêmement critique sur la mise en oeuvre de ce dispositif, ce qui l’a conduit à notamment formuler 2 recommandations pour l’améliorer :

  • Il recommande au ministre de l’Intérieur, de modifier les informations figurant sur les avis de contravention dont la méconnaissance peut entrainer la réception d’un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur, condamnant une société au paiement d’une amende de 675 euros
  • Il recommande à la ministre de la Justice de prendre une circulaire à destination des OMP pour les appeler à examiner les requêtes en exonération formulées par les représentants légaux en tenant compte des difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en place de ce nouveau dispositif.