Contraventions des salariés : le second effet "Kiss Cool"
Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur doit dénoncer les salariés qui commettent une infraction avec un véhicule de l'entreprise. Nous avions déjà abordé cette question dans un précédent article. Et de plus, suite à une décision de la cour de cassation, si l'employeur paye l'amende, il faut assujétir ces sommes aux cotisations sociales !
Sont notamment concernées par cette obligation, les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :
- le port d'une ceinture de sécurité;
- l'usage du téléphone tenu en main ;
- le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
- les vitesses maximales autorisées ;
- l'obligation du port d'un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d'un cyclomoteur), etc. ;
il faut communiquer l’identité et l’adresse du conducteur dans un délai de 45 jours mais rien n'interdit de payer la contravention. C'est en effet un moindre mal pour le salarié qui se verra tout de même retirer des points.
Et comme si cela ne suffisait pas, pour les juges de la cour de cassation, la prise en charge des contraventions routières par l’entreprise constitue un avantage en nature. Elle doit donc être soumise à cotisations sociales.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 9 mars 2017, n° 15-27.538 (la prise en charge par l’employeur des amendes routières d’un salarié constitue un avantage en nature)
