Accords à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie
Nous portons à votre connaissance les derniers accords à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie signés par les partenaires sociaux de la branche que vous trouverez en pièces jointes :
• Maintien des garanties de protection sociale en cas d’activité partielle :
Durant la crise sanitaire, la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 a donné un fondement légal au maintien temporaire des garanties prévoyance et frais de santé au bénéfice des salariés placés en activité partielle.
En ce sens, le contrat d’assurance de la profession avait été mis en conformité par AG2R LA MONDIALE au 1er janvier 2022. Pour autant, le contenu de cette mesure doit faire l’objet d’un accord collectif de branche pour conserver le caractère collectif et obligatoire du régime.
Les partenaires sociaux ont donc défini par avenant n°137 à la convention collective en date du 13 février 2025 les modalités du maintien des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé, prévoyance, retraite supplémentaire, etc.) pour les salariés placés en activité partielle.
Avenant n°137 – Maintien des garanties de protection sociale activité partielle signé
• Collecte de la contribution conventionnelle au dialogue social :
Les partenaires sociaux ont fait le choix de recourir aux Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) pour le recouvrement de la contribution conventionnelle au dialogue social de la branche, à compter du 1er janvier 2026, en signant l’avenant n°4 à l’accord du 13 juillet 2000 sur le financement du paritarisme en date du 26 février 2025.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif permettant de renforcer le financement du paritarisme et le dialogue social dans la branche tout en maintenant les cotisations patronales à un niveau équivalent.
C’est ainsi que les négociations ont abouti à diminuer le taux de cotisation patronale de la garantie « Indemnité de départ à la retraite » de 0.10% (passage de 0.65% à 0.55%) par avenant n° 138 à la convention collective en date du 26 février 2025 en les affectant au financement du paritarisme (cf. avenant n°4 à l’accord du 13 juillet 2000).
Avenant n°4 – Accord paritaire du 13 juillet 2000
Avenant n°138 – Cotisation indemnité de départ en retraite
• Extension de l’avenant n°136 relatif aux salaires :
Enfin, nous vous informe, de la parution au journal officiel, le 14 mars 2025, de l’arrêté du 26 février 2025 portant extension de l’avenant n° 136 du 27 novembre 2024 relatif au salaire horaire minimum professionnel, à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (cf. Arrêté d’extension ci-joint).