Détaxe carburant 2025

Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 prévoit que les taxis constatent le montant à rembourser sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur laquelle il s’impute. Les montants n’ayant pas été imputés sont remboursés par l’administration.

La procédure est la suivante :
– le montant demandé en remboursement figure au cadre « Consommateurs d’énergie :
régularisation d’accise sur les énergies » de la déclaration de TVA ;
– le détail du montant à demander en remboursement est porté sur l’annexe n°3310-TIC  à la
déclaration de TVA : période, volume de carburant utilisé, nombre de véhicules, etc.
Les données renseignées sur cette annexe sont automatiquement reportées au cadre susvisé de la déclaration de TVA.
La demande de remboursement peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation concernée.

Pour les taxis : la demande est obligatoirement annuelle.

Les entreprises doivent tenir à disposition de l’administration un état récapitulatif annuel (ERA) des quantités acquises, établi pour chaque année civile au plus tard au 31 janvier qui suit l’année civile concernée, soit pour l’année 2025 au plus tard le 31 janvier 2026. Ce document retrace, pour l’année considérée, le détail des quantités de carburants acquises ayant donné lieu au bénéfice d’un tarif réduit.
Pour compléter l’ERA, vous pouvez consulter la notice dédiée aux exploitants de taxis.
Une aide au calcul est mise à disposition pour vous accompagner dans la détermination du montant éligible au remboursement et simuler les éléments à renseigner sur l’annexe n°3310-TIC à la déclaration de TVA : aide au calcul dédiée aux exploitants de taxis

• Ci-dessous, les tarifs de remboursement (exprimés en euros par hectolitre) applicables aux exploitants de taxis en 2025 et en 2026 par type de carburant :
  Supercarburant E5 : 33,12€
  Supercarburant E10 : 31,12€
  Gazole : 30,55€
  
  

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