Actualités sociales : les principales évolutions à connaître

Plusieurs évolutions récentes en matière de droit du travail et de protection sociale sont à prendre en compte par les entreprises de boulangerie-boulangerie-pâtisserie.

1. Le congé supplémentaire de naissance

Dans la continuité de la circulaire n° 12 du 27 janvier 2026, les modalités du congé supplémentaire de naissance sont désormais précisées.

Pas d’obligation de maintien du salaire par l’employeur

Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail.

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’employeur de maintenir la rémunération du salarié pendant cette période. La suspension du contrat n’emporte donc, à elle seule, aucune obligation légale de maintien du salaire.

L’employeur peut toutefois décider de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié pendant ce congé, notamment par le biais d’un accord d’entreprise ou d’un engagement unilatéral.

Protection sociale complémentaire

La suspension du contrat de travail pendant le congé supplémentaire de naissance n’entraîne pas, en elle-même, le maintien du salaire ni le versement d’une indemnité journalière complémentaire par l’employeur.

Dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie, le régime de frais de santé ne prévoit pas de maintien obligatoire des garanties pendant cette suspension du contrat de travail.

Le salarié peut néanmoins demander à bénéficier d’un maintien facultatif de ses garanties pendant son congé. Dans ce cas, la cotisation est intégralement à sa charge, selon un dispositif comparable à celui applicable au congé parental.

2. Rupture conventionnelle : une durée d’indemnisation chômage désormais plafonnée

Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation par l’assurance chômage des salariés dont le contrat de travail est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle est fixée à :

15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans ;
20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans et plus.

Les allocataires âgés de 55 ans et plus peuvent toutefois demander à France Travail une prolongation de leur durée d’indemnisation. Cette prolongation est examinée au cas par cas, selon les conditions prévues par la réglementation.

Cette évolution résulte de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, qui a modifié l’article L. 5422-20 du Code du travail.

Pour connaître les conditions précises d’indemnisation, les modalités de calcul de la durée des droits et les possibilités de prolongation, il convient de se reporter aux informations diffusées par l’Unédic et France Travail.

3. Durée maximale des arrêts de travail prescrits

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail pouvant être prescrits est encadrée par de nouvelles dispositions.

Les médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ne peuvent désormais prescrire des arrêts de travail d’une durée supérieure à :

31 jours pour une première prescription ;
62 jours pour une prolongation.

Ces plafonds résultent des décrets n° 2026-498 et n° 2026-499 du 12 juin 2026.

Renouvellement d’une durée importante

Lorsque la durée d’un renouvellement d’arrêt de travail atteint au moins trois mois, le professionnel de santé peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie.

Arrêts prescrits dans le cadre d’une IVG médicamenteuse

La limitation spécifique qui prévoyait qu’une sage-femme pouvait prescrire un arrêt de travail de 4 jours calendaires, renouvelable une fois, dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse est supprimée.

4. Dérogations à la durée du travail : un délai de réponse de l’administration harmonisé

Depuis le 16 août 2026, le délai de réponse de l’administration concernant certaines demandes de dérogation à la réglementation sur la durée du travail est harmonisé à 30 jours.

Ce délai concerne notamment les demandes :

d’autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévues par les articles L. 3121-21 et L. 3121-25 du Code du travail ;
d’autorisation, pour une entreprise dépourvue de CSE, de recourir aux horaires individualisés ;
de dérogation à l’interdiction du travail de nuit concernant les jeunes travailleurs et les apprentis de moins de 18 ans.

Cette modification résulte du décret n° 2026-775 du 13 août 2026.

Attention au silence de l’administration

À défaut de réponse de l’administration dans le délai de 30 jours, son silence vaut acceptation : l’autorisation est alors réputée accordée, dans les conditions prévues par le Code du travail.

À retenir

Les entreprises de boulangerie-boulangerie-pâtisserie doivent notamment être attentives :

aux conséquences du nouveau congé supplémentaire de naissance, notamment en matière de rémunération et de protection sociale complémentaire ;
aux nouvelles règles relatives à la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle ;
aux durées maximales des arrêts de travail prescrits depuis le 1er septembre 2026 ;
au nouveau délai de 30 jours applicable à certaines demandes de dérogation en matière de durée du travail.

Ces évolutions peuvent avoir des conséquences concrètes sur la gestion administrative des salariés et doivent être prises en compte dans les pratiques des entreprises.