La réforme du statut du conjoint collaborateur : ce qui change au 1er janvier 2027
Depuis le 1er janvier 2022, le statut du conjoint collaborateur a connu plusieurs évolutions importantes. Cette réforme concerne les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint sans être rémunérés et sans avoir le statut d’associé ou de salarié.
La principale nouveauté est la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Cette durée prend en compte toutes les périodes pendant lesquelles une personne a exercé sous ce statut, quelle que soit l’entreprise concernée. Le décompte a commencé le 1er janvier 2022.
Par ailleurs, depuis 2022, le champ d’application du statut a été élargi aux concubins du chef d’entreprise, notamment dans les secteurs commerciaux, artisanaux et libéraux.
Une disparition du statut au 1er janvier 2027
Le statut de conjoint collaborateur doit disparaître à compter du 1er janvier 2027, sauf dans certains cas dérogatoires. Les personnes actuellement concernées doivent donc choisir avant le 31 décembre 2026 entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé.
L’objectif de cette réforme est d’inciter le conjoint à adopter un statut offrant une meilleure protection sociale, davantage de droits sociaux et une plus grande autonomie économique.
Quelles conséquences pour l’entreprise ?
Le choix du nouveau statut entraîne différentes formalités. Si le conjoint devient salarié, il faudra notamment établir un contrat de travail, effectuer une déclaration préalable à l’embauche et réaliser les déclarations sociales via la DSN.
Si le conjoint devient associé, des démarches juridiques peuvent être nécessaires, notamment une cession de parts, une entrée au capital ou encore une modification de la forme juridique de l’entreprise.
À défaut de déclaration d’un nouveau statut, le statut de conjoint salarié pourra s’appliquer automatiquement, avec les conséquences correspondantes en matière de cotisations et de contrat de travail.
Une exception pour certains conjoints proches de la retraite
La loi prévoit toutefois une dérogation pour les personnes nées avant le 1er janvier 1965 qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge permettant de bénéficier du taux plein pour leur retraite de base, soit 67 ans au 31 décembre 2031. Ces personnes pourront continuer à bénéficier du statut de conjoint collaborateur au-delà de la limite de cinq ans.
À retenir
Le 31 décembre 2026 constitue donc une échéance importante pour les conjoints collaborateurs. Sauf exception, ils devront désormais choisir entre le statut de conjoint salarié et celui de conjoint associé. Il est recommandé d’anticiper cette évolution afin d’effectuer les démarches administratives, sociales et éventuellement juridiques nécessaires dans les délais.