Attention à vos engagements contractuels
En tant que chef d’entreprise ou travailleur indépendant, vous êtes considéré juridiquement comme un professionnel.
À ce titre, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections qu’un consommateur lors de la signature d’un contrat. Le droit de rétractation ne vous est par exemple pas appliqué dans les mêmes conditions qu’un consommateur.
Les contrats entre professionnels prévoient également souvent des tacites reconductions avec des conditions précises pour y mettre fin.
C’est pourquoi vous devez être particulièrement vigilants et ne jamais signer sur le champ un contrat qui vous est présenté. Il est nécessaire de toujours se garder un délai de réflexion et d’analyse du contrat avant de le signer.
Pas de délai de rétractation
Contrairement aux particuliers, les professionnels ne disposent pas systématiquement d’un droit de rétractation après avoir signé un contrat, même à distance (par téléphone ou internet) ou hors établissement (par exemple lors d’un salon professionnel). Une fois le contrat signé, vous êtes engagé.
Toutefois, le contrat peut prévoir un droit de rétractation entre professionnels. Cela devient alors une obligation contractuelle, même si elle n’est pas imposée par la loi. Pour vérifier si une telle clause existe et les conditions dans lesquelles elle peut être activée, il faut consulter le contrat .
Tacite reconduction des contrats
Certains contrats contiennent des clauses d’engagement sur plusieurs années, avec renouvellement automatique. Avec ces clauses, les contrats sont reconduits automatiquement à la fin de l’engagement initial si vous ne vous manifestez pas.
Le contrat (ou les conditions générales de ventes) doit alors préciser les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier le contrat et mettre fin à la tacite reconduction.
Lorsque vous signez un contrat, soyez très attentif :
- à la durée de l’engagement,
- aux conditions de résiliation
- aux pénalités en cas de rupture anticipée
N’hésitez pas à demander à recevoir le contrat et les conditions générales de vente par écrit avant de signer, et à le faire relire si nécessaire.
Conseils
Voici quelques conseils pour éviter les mauvaises surprises :
- Prenez votre temps : ne signez jamais dans la précipitation
- Demandez à pouvoir consulter les conditions générales de ventes. C’est souvent dans ces conditions générales que sont prévus les modalités de tacite reconduction et les délais à respecter pour rompre le contrat.
- Refusez de signer sur une tablette ou un terminal sans lecture préalable du contrat.
- Gardez toujours une copie écrite du contrat signé, avec la date.
- En cas de doutes, n’hésitez pas à nous contacter