Changement des règles d’indemnisation des arrêts maladie

À compter du 1er avril 2025, un décret du 20 février 2025 abaisse le plafond de revenu pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle : de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.

Cela entraîne une baisse des IJSS pour les salariés au-delà de 1,4 SMIC, et donc une augmentation de la part à charge de l’employeur dans le cadre du maintien de salaire.

Conséquences pratiques

– Hausse du reste à charge pour les employeurs soumis au maintien de salaire
– Incidences potentielles sur les contrats de prévoyance complémentaire
– Possible révision des cotisations (salariales et patronales)

Focus BTP : rappel des règles de maintien de salaire

Cas des ouvriers du bâtiment

• Maladie ou accident non professionnel : maintien à 100 % du 4e au 48e jour, puis 75 % du 49e au 90e jour
  Ancienneté requise :
• Moins de 25 ans / apprentis : 1 mois
• 25 ans et + : 3 mois ou 750 points CNRO BTP
• Accident de trajet reconnu :
  – ≤ 30 jours : 100 % du 4e au 30e jour
  – > 30 jours : 100 % du 1er au 90e jour
    – Aucune condition d’ancienneté
• Carence de 3 jours (sauf accident de trajet >30 jours reconnu)
  • Plafond : 90 jours indemnisables par an (45 à 75 % max)

Cas des ETAM et Cadres du bâtiment

Les conventions collectives nationales des ETAM et des cadres prévoient un maintien de salaire intégral pendant 90 jours, sans condition d’ancienneté pour les arrêts suite à un accident ou maladie professionnelle.

Concernant les maladies et accidents non professionnels, une ancienneté est requise pour bénéficier du maintien :
  – 1 an dans l’entreprise ou
  – 5 ans dans le BTP
• Accident de trajet reconnu : aucune condition