Afin de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2025 modifie les règles de conformité des logiciels et systèmes de caisse.

📌 Ce que dit la réglementation :

Depuis 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients particuliers via un logiciel de caisse doivent garantir la conformité de cet outil. Jusqu’à présent, une attestation individuelle (auto-certification) fournie par l’éditeur suffisait.
👉 À compter de 2025, cette auto-certification n’est plus autorisée.

🆕 Ce qui change :

Désormais, seule une certification délivrée par un organisme accrédité permet d’attester de la conformité du logiciel ou système de caisse utilisé (article L. 433-4 du Code de la consommation).

📅 Calendrier des obligations :

• Avant le 31 août 2025 :
  Les éditeurs de logiciels doivent avoir engagé une démarche de certification (contrat signé, devis accepté ou commande passée auprès d’un organisme certificateur).

• À partir du 1er septembre 2025 :
  Un logiciel de caisse ne pourra être utilisé que s’il fait l’objet d’un engagement formel de mise en conformité.

• À compter du 1er mars 2026 :
  Seuls les logiciels disposant d’un certificat officiel valide pourront être commercialisés, installés ou utilisés.

🛡 Certifications reconnues :

• NF525 délivrée par Infocert (basée sur la norme AFNOR)

• Certification LNE délivrée par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais

⚠️ Sanctions :

L’utilisation d’un logiciel non certifié entraînera une amende de 7 500 € par logiciel (article 1770 duodecies du Code général des impôts). Un délai de 60 jours est accordé pour se mettre en conformité.

📝 À faire pour les entreprises :

• Vérifier si le logiciel de caisse utilisé est certifié par un organisme accrédité.

• En l’absence de certificat, le réclamer auprès de l’éditeur.

• Anticiper les échéances pour éviter tout risque de sanction.

Pour toute question ou besoin d’accompagnement, n’hésitez pas à contacter nos services.