Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures qui alignent désormais le droit français sur le droit européen. Ces changements concernent directement la gestion des congés payés et le calcul des heures supplémentaires. Voici ce que les boulangers employeurs doivent retenir.

1. Maladie pendant les congés : désormais un droit au report

Jusqu’ici, lorsqu’un salarié tombait malade avant ses congés, il pouvait les reporter. Mais s’il tombait malade pendant ses vacances, les jours étaient perdus.

La Cour de cassation vient de changer la règle :
👉 désormais, les congés coïncidant avec un arrêt maladie doivent être reportés, à condition que le salarié informe son employeur de sa situation.

Cela signifie qu’un salarié qui tombe malade pendant ses vacances aura le droit de les récupérer plus tard.

2. Les congés payés comptent pour le calcul des heures supplémentaires

Autre évolution importante : le calcul des heures supplémentaires.

Jusqu’à présent, seules les heures réellement travaillées étaient prises en compte. Les jours de congés payés étaient exclus.

Désormais, la Cour de cassation considère que les jours de congés payés doivent être intégrés dans le calcul.

Exemple concret :

Un salarié travaille habituellement 35 heures par semaine, du lundi au vendredi.

• Il pose deux jours de congés (lundi et mardi).

• Le jeudi, il termine deux heures plus tard que prévu (19h au lieu de 17h).

➡️ Ces deux heures seront désormais considérées comme des heures supplémentaires, même si, sur la semaine, il n’a pas effectué 35 heures de travail effectif.

Quelles conséquences pour les employeurs ?

• Les salariés vont désormais pouvoir demander le report de leurs congés en cas d’arrêt maladie pendant leurs vacances.

• Ils pourront aussi revendiquer des heures supplémentaires dans les semaines où ils ont posé des congés payés.

• Le Code du travail devra être modifié pour intégrer ces évolutions, mais les employeurs doivent dès à présent appliquer cette nouvelle jurisprudence, afin d’éviter tout contentieux.

Le Ministère du Travail recommande déjà d’anticiper ces changements pour prévenir tout risque de condamnation.

À retenir pour les boulangeries

Ces nouvelles règles vont impacter la gestion des plannings et la paie dans nos entreprises artisanales.
Il est donc conseillé de :

• bien informer vos salariés de ces droits,

• ajuster le suivi des congés et des heures supplémentaires,

• et, en cas de doute, contacter la Confédération pour obtenir des précisions.

👉 La Confédération de la Boulangerie-Pâtisserie Française reste à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.