Accessibilité des établissements : un coup de pouce financier de l’État

Depuis la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quel que soit leur type de handicap.

Pour encourager les commerçants à engager les travaux nécessaires, l’État a mis en place le Fonds Territorial d’Accessibilité (FTA), destiné notamment aux ERP de 5ᵉ catégorie, comme les boulangeries.

Ce dispositif permet de financer :

• 50 % des dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 € d’aide ;

• 50 % des frais de diagnostic d’accessibilité et d’assistance à maîtrise d’œuvre, dans la limite de 500 € d’aide.

👉 Toutes les informations pratiques, la procédure à suivre et les pièces à fournir sont disponibles ici :

https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite