Information GES
Tout manquement à l’obligation d’Information GES est passible d’amende en 2025
Depuis 10 ans, en application de l’article L1431-3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au client une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par sa prestation.
Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’était prévue dans le cas où cette obligation n’est pas respectée.
Toutefois, l’article 139 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit et a ajouté un nouveau régime de sanction à cette mesure. A compter du 1er janvier 2025, il prévoit «que tout manquement aux obligations d’information GES sera passible d’amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 € ».
Les artisans qui n’informeraient pas leurs clients sur les émissions de GES de leurs transports, doivent se conformer à cette obligation très rapidement pour ne pas être passible d’une amende.
Élaboré par le ministère des transports, en lien avec l’ADEME, un Guide méthodologique a été mis à votre disposition pour vous aider :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/publications/Info%20GES_Guide%20m%C3%A9thodo.pdf
Ce document décline en particulier le calcul des émissions de GES par activité et par métier ; les artisans taxis font l’objet de la Fiche n° 25, page 144.
Le site « Car Labelling ADEME » permet également de consulter les fiches des véhicules neufs. Voir : https://carlabelling.ademe.fr/