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Procédure d’un véhicule abondonné

Un véhicule a été abandonné dans votre garage, soit à la suite d’un dépannage, soit après l’établissement d’un devis auquel le propriétaire n’a pas donné suite. Le véhicule n’ayant aucune valeur marchande, une vente aux enchères ne permettrait pas d’en couvrir les frais.

Dans une telle situation, vous pouvez, en tant que  propriétaire, gérant ou locataire, solliciter la mise en fourrière du véhicule ou, le cas échéant, demander sa destruction, dès lors qu’il est sans droit dans votre garage.

Pour cela, vous devez procéder par étapes, selon que le propriétaire du véhicule est connu ou inconnu.

Vous connaissez le propriétaire du véhicule 

Dans ce cas, vous devez procéder de la manière suivante :

Etape 1 – La mise en demeure 

  • Vous adressez un courrier en LRAR au propriétaire du véhicule, le mettant en demeure de venir récupérer le véhicule sous un certain délai (5/8/15 jours selon votre convenance). Vous pouvez adapter le courrier à chacune des situations . 

Etape 2 – La demande de mise en fourrière auprès d’un officier de police judiciaire en cas d’échec de la mise en demeure

  • Si le propriétaire ne vient pas chercher son véhicule dans le délai imparti ou s’il ne retire pas la LRAR ou si celle-ci vous revient avec la mention NPAI, vous devez adresser un courrier à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. Ce courrier a pour objet de demander à l’OPJ la mise en fourrière du véhicule dont le propriétaire est connu.

Sont officiers de police judiciaire : le maire et ses adjoints, les officiers et les gradés de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. 

  • A ce courrier, il faudra joindre la copie du courrier de mise en demeure que vous avez déjà adressé au propriétaire du véhicule.

Etape 3 – La mise en fourrière 

  • L’officier de police judiciaire (OPJ) vérifie l’identité du propriétaire du véhicule, avant de prescrire la mise en fourrière.
  • Lorsque l’OPJ a pu identifier le propriétaire du véhicule, il lui notifie la mise en fourrière de son véhicule.
  • La mise en fourrière est effectuée sous votre responsabilité en tant que maître des lieux.
  • En pratique, les frais d’enlèvement et de garde en fourrière incombe au propriétaire du véhicule.
Vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule

Lorsque le propriétaire du véhicule est inconnu, vous devez procéder de la manière suivante :

Etape 1 – Saisine de l’officier de police judiciaire

  • Adresser un courrier à l’officier de police judiciaire. Ce courrier a pour objet de demander à l’OPJ la mise en fourrière du véhicule dont le propriétaire est inconnu.
  • A ce courrier, il faut joindre une enveloppe vierge, affranchie au tarif d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (les frais d’expédition sont à votre charge).

Etape 2 – Identification du propriétaire par l’OPJ et mise en fourrière du véhicule

  • L’officier de police judiciaire procèdera, alors lui-même, à la mise en demeure du propriétaire.
  • Le propriétaire est informé et doit retirer le véhicule à ses frais.
  • A défaut de retrait du véhicule, l’OPJ peut ordonner la mise en fourrière qui est effectuée sous la responsabilité du maître des lieux (c’est-à-dire du professionnel).
  • Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière incombe au propriétaire du véhicule ou à l’autorité de fourrière lorsque le propriétaire demeure inconnu.

Attention : Afin d’éviter un litige ultérieur avec le propriétaire du véhicule, pour les véhicules confiés, il est recommandé de respecter, en outre, un délai de 3 mois entre la première demande de retrait du véhicule et la mise en demeure de récupérer le véhicule avant mise en fourrière. 

Cas particulier

Véhicules abandonnés en fourrière

Les véhicules laissés en fourrière, après un délai de 15 jours à compter de la notification de mise en fourrière, sont considérés comme abandonnés.

Ce délai est ramené à 10 jours, si la valeur du véhicule est estimée à un faible montant déterminé en tenant compte de ses caractéristiques techniques, de sa date de première mise en circulation et, le cas échéant, des motifs de sa mise en fourrière (la valeur de  765 € n’est plus d’actualité). Ce délai peut également être ramené à 7 jours si le véhicule a été utilisé pour du rodéo urbain.

Ils sont alors remis au service des domaines  pour être vendu ou détruit.

La notification de mise en fourrière est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, dans les 5 jours suivant la mise en fourrière, par un officier de police judiciaire (OPJ) ou par l’autorité dont relève la fourrière.

Le « fouriériste » n’a donc en principe rien à faire. Néanmoins, si à l’expiration du délai de 15 jours, il reste sans nouvelle il peut toujours saisir cette autorité pour qu’elle prenne position.