Travail des salariés le 1er mai : Réponse de la DDETS
Nous venons de recevoir la réponse de Mr Le Directeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité.
Mail adressé par le syndicat des boulangers des P-O :
Monsieur le Directeur,
En tant que Syndicat des Boulangers-Pâtissiers des Pyrénées-Orientales, nous nous permettons de vous solliciter afin d’obtenir des précisions sur le positionnement de la DDETS concernant le contrôle de l’activité salariée dans les boulangeries à l’occasion de la journée du 1er mai, jour férié et chômé.
Cette demande s’inscrit dans une volonté de conformité et de transparence vis-à-vis des obligations réglementaires en vigueur.
En effet, de nombreux professionnels s’interrogent sur la possibilité d’employer des salariés ce jour-là, ainsi que sur les modalités d’éventuels contrôles effectués par vos services.
Nous souhaiterions donc savoir :
- Si des consignes spécifiques ont été données aux services d’inspection du travail pour cette journée ;
- Quelle est l’interprétation retenue par vos services concernant l’ouverture des boulangeries avec présence de salariés le 1er mai ;
- Et plus généralement, quelles sont les règles applicables dans notre secteur à cette date précise.
Nous vous remercions par avance pour l’attention portée à notre demande, et restons à votre disposition pour toute information complémentaire ou échange à ce sujet.
Réponse apportée par Mr Le Directeur de la DDETS 66 :
Pour répondre aux questions de votre mail en infra:
Si des consignes spécifiques ont été données aux services d’inspection du travail pour cette journée ;
A date pas de consignes spécifiques communiquées. Les inspecteurs appliqueront la règle de droit qui ne porte pas à interprétation: Conformément aux articles L3133-4 et suivants du Code du travail : « Le 1er mai est jour férié et chômé ». Il s’agit d’une disposition d’ordre public concernant l’ensemble des salariés exerçant leurs activités sur le territoire national.
C’est l’inspecteur du travail lui même qui lors d’un contrôle inopiné, appréciera la situation et si les conditions sont réunies ou non pour embaucher un salarié le 1 mai. S’il estime que les dispositions légales du Code du travail ne sont pas respectées, il pourra sanctionner. Le travail de salariés le 1er mai est passible d’une infraction de 4eme classe, multiplié par le nombre de salariés concernés, si l’entreprise ne peut démontrer que l’activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public.
Quelle est l’interprétation retenue par vos services concernant l’ouverture des boulangeries avec présence de salariés le 1er mai
Pas d’interprétation retenue par le service.
L’article L3133-6, fait état d’une exception dans laquelle les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. Dans ce cas les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur .
Et plus généralement, quelles sont les règles applicables dans notre secteur à cette date précise.
Confer supra. La règle applicable est la règle fixée par la loi et ses textes d’application. Il n’existe aucun texte qui autorise localement à y déroger.
Le courrier du 10 avril 2025, de la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et de la famille adressé au président de la confédération nationale des boulangeries- pâtisseries françaises rappelle ainsi que pour s’inscrire dans le cadre d’une ouverture avec présence d’un salarié le 1er mai, les entreprises doivent-être en mesure de démontrer que l’activité est indispensable à la continuité de la vie sociale en concourant à un besoin essentiel du public sur le territoire concerné.
La loi édicte que le « 1er mai reste le seul jour qui est obligatoirement chômé et payé, dans le public comme dans le privé ». L’employeur a toujours la possibilité d’ouvrir seul son commerce à cette période.
A date je ne dispose d’aucun autre élément.
En souhaitant avoir répondu à vos attentes.
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Nous vous vous remettons ici le document : Dérogation en cas de contrôle. Attention ce document ne constitue pas une dérogation officielle, il vise simplement à faciliter le dialogue avec l’inspection du travail.