Réductions d'impôts : séparateur à hydrocarbures, fontaines de nettoyage...

Le dispositif de déduction exptionnelle en faveur de l'investissement vient d'être prolongé par l'Etat. Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour bénéficier de l’amortissement dégressif sur les biens d'équipement concernés par la mesure.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2017 et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 A du code général des impôts (CGI).

Entrent dans le champ d'application de la déduction les personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu dont les bénéfices proviennent de l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que l'ensemble des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.Les entreprises doivent être soumises à l'impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié de plein droit ou sur option. Il s'ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.

Biens d'équipement éligibles

La déduction s'applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI et qui relèvent de l'une des catégories suivantes :

- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au I § 10 à 30 et 80 à 150 à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport) ;

- les matériels de manutention (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au II § 160 à 180) ;

- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au III § 190) ; (Les installations destinées à l'épuration des eaux s'entendent uniquement des matériels utilisés à l'épuration des eaux « souillées » de l'entreprise, à l'exclusion, par suite, de ceux servant à purifier les eaux avant leur utilisation par l'entreprise (ces derniers, entrent, le cas échéant, dans la catégorie des matériels utilisés à des opérations de fabrication).

- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au IV § 200 sous réserve des matériels destinés à une production d'énergie électrique bénéficiant d'un tarif réglementé) ;

- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique (BOI-BIC-AMT-20-20-20-10 au VIII § 260 et 270).

L’éligibilité au dispositif des stations de nettoyage et de recyclage utilisées par les peintres :

Des stations mobiles de nettoyage d’outils de peinture et de recyclage des eaux sont proposées aux entreprises de peinture. La CAPEB a sollicité l’administration fiscale sur le point afin de savoir si ces biens étaient éligibles au suramortissement de 40 %. L’administration fiscale a répondu à la CAPEB qu’il ressort de ces précisions que les stations de nettoyage et de recyclage proposées aux entreprises de peinture contribuent à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation et peuvent donc à ce titre être amorties selon le mode dégressif. Par conséquent, elles sont éligibles à la déduction exceptionnelle.

Il en est certainement de même pour les séparateur à hydrocarbures et certains équipements de aires de lavage. 

Nous vous recommandons de vous rapprocher de vos experts comptables pour plus de précisions.