Sous-traitance dans le BTP et autoliquidation de la TVA
Une obligation en place depuis le 1er janvier 2014
Depuis le 1er janvier 2014, l’entrepreneur principal qui confie des travaux immobiliers à un sous-traitant est redevable de la TVA à la place de ce dernier.L’application de ce mécanisme d’autoliquidation est liée à la date de signature du contrat de sous-traitance, rappelle une note récente de la DGFIP.
Les prestations prévues dans un même contrat de sous-traitance sont prises dans leur globalité. Dès lors que sont inclus dans un contrat unique, à la fois, des travaux soumis à autoliquidation et d’autres qui ne le sont pas, l’intégralité est autoliquidée. En revanche, si ces deux types de prestations sont prévus dans des contrats distincts chacune suit le régime qui lui est propre.
Une longue liste de cas particuliers
Seuls les travaux (sous-traités) de construction effectués en relation avec un bien immobilier entrent dans le champ du dispositif. Les travaux de pose d’une cuisine équipée relèvent de l’autoliquidation de la TVA lorsque les éléments d’équipement sont incorporés au bâti.
Sont exclus, en revanche, la pose et la fourniture d’éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol. Le meuble reste en effet amovible et son retrait éventuel n’est pas susceptible de provoquer d’altération sensible du bâti, précise la DGFIP.
Par ailleurs, l’installation d’équipements est à différencier de la mise en service. L’autoliquidation ne s’applique pas lorsque l’installation se limite à une prestation de mise en service d’un appareil téléphonique ou de télévision ou de contrôle, indique l’administration.
Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA s’applique non seulement aux travaux de bâtiment mais aussi également aux travaux publics. On peut citer l’installation de radars routiers, d’équipements de sécurité le long des routes ou de signalisation, les travaux de marquage au sol.
Concernant l’aménagement des parcs et jardins, l’installation d’une clôture définitive autour d’une infrastructure immobilière est soumise à l’autoliquidation.
Les prestations concernant l’industrie et les bâtiments recevant du public (hôpitaux, écoles, grandes surfaces, immeubles de bureaux…) sont également soumises à l’autoliquidation dès lors que les équipements sont intégrés, incorporés ou fixés dans le bâti. Il s’agit là de l’installation de canalisations, d’équipements frigorifiques, de postes de contrôle, d’armoires électriques.
Les travaux de maintenance sur biens immobiliers relèvent eux aussi de l’autoliquidation lorsque les opérations sont le prolongement ou l’accessoire de travaux immobiliers entrant dans le champ du dispositif ou lorsque le contrat prévoit des remplacements de pièces « au-delà des seules menues fournitures », est-il rappelé. A contrario, en sont exclues les prestations pour lesquelles le contrat ne prévoit que l’intervention physique et lorsque les remplacements de pièces éventuelles sont facturés séparément.
Pour les chantiers, les prestations de nettoyage sont autoliquidées seulement si elles sont comprises dans un contrat unique de travaux immobiliers que réalise un sous-traitant sur le même chantier précise la DGFIP.
