Contravention routière payée par l'employeur : quelles conséquences ?
Depuis le 1er janvier 2017, vous êtes, en tant qu’employeur, dans l’obligation de communiquer l’identité de la personne physique qui conduisait le véhicule (de service, de fonction, etc.) en cas d’infraction au Code de la route.
Vous disposez d’un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention pour communiquer ces données soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit de façon dématérialisée par la voie du site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : www.antai.gouv.fr.
Que se passe-t-il si l’entreprise prend en charge le paiement des contraventions ?
La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise, constitue un avantage en nature soumis à cotisations. La cour de cassation vient de réaffi rmer ce principe.
Et attention, la non-dénonciation de vos salariés est passible d’une amende !
