Loi Pacte : Attention au statut du conjoint

Le conjoint du chef d’entreprise qui travaille dans l’entreprise familiale a l’obligation de choisir un statut qui peut être celui :

- de conjoint collaborateur
- de conjoint associé
- de conjoint salarié

Malgré cette obligation, une proportion encore importante de conjoints de chefs d’entreprise, ne sont pas déclarés sous l’un de ces statuts.

Par ailleurs ce non choix fait peser des risques pour le chef d’entreprise qui s’expose notamment à des poursuites pénales pour dissimulation d’activité, ou à la requalifi cation en salariat de l’activité de son conjoint, assortie du paiement de cotisations sociales majorées de pénalités.

La loi PACTE impose désormais au chef d’entreprise de déclarer auprès du CFE ou bientôt du guichet unique électronique habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier (conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié).

A défaut de déclaration ou en cas d’oubli de déclaration, le conjoint est réputé exercer sous le statut de conjoint salarié.

Enfin, le statut du conjoint collaborateur est autorisé désormais au conjoint du gérant associé d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d’une SARL quel que soit l’effectif de la société.