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Accessibilité : pensez à déposer vos dossiers d'Ad'AP !


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handicap

Depuis le 1er janvier 2015, les  établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Chaque ERP "non accessible" avait initialement jusqu’au 27 Septembre 2015 pour déposer son dossier Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité programmée) en mairie. Ce dossier lui permet de bénéficier d'un délai supplémentaire de trois ans pour faire la mise aux normes, ou demander une dérogation. Un délai supplémentaire avait été donné jusqu'au 31 décembre 2015. 

Vous n’avez pas encore remis votre dossier ?  Vous savez qu'il faut faire ce dernier mais vous n'avez pas eu le temps? Nous vous conseillons de le faire, même si les délais sont dépassés, car des sanctions pourraient être prises à votre encontre par les services de l'Etat. Engager une démarche d’Ad’AP est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité ou demander une dérogation.

Votre établissement est déjà "accessible"?

Vous n'avez rien à faire, si ce n'est un courrier LR/AR à la préfecture pour signaler que votre établissement est en conformité.

Modèle attestation

Vous devez faire des travaux? 

Il faut remplir le dossier d'Ad'AP, et le retourner aux services compétents. Le délai de trois ans prévu initialement pour les Ad'Ap sera raccourcis au prorata du retard.

Vous ne pouvez pas vous mettre aux normes pour des raisons techniques ou financières? 

Il faut utiliser le cerfa officiel pour demander une dérogation. Celle ci doit être motivée, et le dossier passera devant une commission d'accessibilité.

Cerfa officiel

Marche à suivre

Dans tous les cas, il faut bien expliquer le dossier, présenter l'entreprise, prendre des photos, et argumenter. Ceci facilitera le traitement du dossier et le travail de la commission.