aide exceptionnelle pour les indépendants
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif d’aide financière exceptionnelle aux dédié aux cotisants les plus touchés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Attention : cette aide doit être demandée avant le 30 novembre 2020
Qui peut en bénéficier ?
Sont concernés les travailleurs indépendants visés par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et qui remplissent les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
Pour les artisans et commerçants :
• Ils ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation en tant que travailleur indépendant ;
• Ils ont été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
• Ils sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposent d’un échéancier en cours ;
• Ils n’ont pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou n’ont pas de demande en cours auprès de leur URSSAF ;
• Ils ne font pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Pour les micro-entrepreneurs :
• Ils ont obtenu au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019 ;
• Ils ont été affiliés avant le 1er janvier 2020 ;
• Ils sont à jour de leurs contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposent d’un échéancier en cours ;
• Ils n’ont pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou n’ont pas de demande en cours auprès de leur URSSAF ;
• Ils ne font pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…) ;
• leur activité indépendante constitue leur activité principale.
Les travailleurs indépendants peuvent alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
• 1000 € pour les artisans et commerçants
• 500 € pour les micro-entrepreneurs.
Comment en bénéficier ?
• Compléter le formulaire
• L’adresser accompagné de son RIB personnel avant le 30 novembre à l'URSSAF/CGSS de la région de son entreprise par courriel, en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle)
Lien vers liste URSSAF :
Les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).
A noter : le Gouvernement a mis en place 2 numéros de téléphone accessibles aux entreprises en difficulté :
• Une cellule d’écoute et de soutien psychologique aux chefs d'entreprise "en détresse" en cette période de crise économique et sanitaire : 0 805 65 50 50 (numéro vert gratuit) ouvert tous les jours de 8h à 20h
• Un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgence pour les entreprises en difficulté :
0 806 000 245 (numéro non surtaxé, prix d’un appel local) accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.
