charges sociales: ce qui change dès octobre 2017
Rappel des changements au 1er octobre 2017
Vous trouverez ci-dessous un petit récapitulatif des changements annoncés et applicables au 1er octobre 2017.
❖ Contribution chômage de droit commun
Une contribution exceptionnelle temporaire est mise en place jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard. Son taux est de 0.05% et est à la charge exclusive des employeurs.
En conséquence, le taux des contribuons applicables aux rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017 est porté à 6.45% dont 4.05% à la charge des employeurs et 2.40% à la charge des salariés.
Les rémunérations, dès lors qu’elles sont versées à compter du 1er octobre 2017, donnent lieu à l’application des taux ci-dessus mentionnés, y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date.
Les règles habituelles en matière de détermination des taux et plafonds restent applicables jusqu’au 31 décembre 2017, y compris pour les employeurs pratiquant le décalage de paie.
❖ Suppression de la majoration due au titre des CDD pour surcroit d’activité
La majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, conclus pour accroissement temporaire d’activité, est supprimée pour les rémunérations versées à compter de 1er octobre 2017.
❖ Suppression de l’exonération pour l’embauche de salariés de moins de 26 ans
L’exonération de la part patronale des contributions accordée à l’employeur en cas d’embauche de CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, est supprimée à compter du 1er octobre 2017.
Dès lors que l’employeur en fait la demande, cette exonération continue de s’appliquer jusqu’à son terme lorsque toutes les conditions prévues pour en bénéficier, et notamment la confirmation de la période d’essai du salarié, sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.
Exemple : une entreprise de moins de 50 salariés embauche un salarié âgé de moins de 26 ans à la date de prise d’effet de son contrat de travail et sa période d’essai est conformé au cours du mois de septembre 2017
=> Les rémunérations versées au titre des mois d’octobre 2017 à janvier 2018 seront exonérées de la part patronale des contributions
❖ Maintien de la majoration au titre des CDD d’usage
La majoration de 0.5% de la part patronale des contribuons dues au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois demeure applicable jusqu’au 31 mars 2019.
Ainsi, pour les contrats, la part de la contribution à la charge de l’employer est fixée à 4.55% (4.05% + 0.50%).
❖ Rémunérations versées par des organismes tiers pour le compte de l’employeur
La majoration de la part patronale des contributions dues pour les CDD d’usage est adaptée pour les rémunérations versées aux salariés, en lieu et place des employeurs, par des organismes tiers payants et tiers déclarants.
Sont concernés :
- Les indemnités de congés payés versés par les caisses de congés payés dans les secteurs du BTP, du spectacle, du transport et de la manutention portuaire
- Les compléments de rémunération versés par les sociétés de perception et de répartition des droits aux artistes interprètes, en vertu d’accords collectifs ou spécifiques, et calculés au prorata du cachet initial de l’artiste
Pour les CDD concernés par la majoration de la part patronale des contributions, l’organisme tiers calcule la majoration due en appliquant le taux majoré correspondant à la part de rémunération qu’il verse, pour le compte de chaque employeur, aux salariés titulaires d’un CDD dans le champ de la majoration.
Ce principe s’applique aux rémunérations versées par l’organismes à compter du 1er octobre 2017. De même, les compléments de rémunération versés à compter de cette date par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) ayant la nature juridique de salaire, sont assujettis à la majoration de la part patronale des contributions sans tenir compte de dates de diffusion.
