Difficultés de trésorerie : demander un délai de paiement à l’URSSAF

De plus en plus d’entreprises font face à des difficultés de trésorerie importantes. Dans une telle situation, il est possible de demander à l’URSSAF un délai de paiement des cotisations sociales dues.

Difficultés de trésorerie : quand demander un délai de paiement ?

Il est possible de demander un délai de paiement des cotisations sociales patronales à l’URSSAF :

• pour les échéances mensuelles ou trimestrielles que vous ne pouvez pas régler ;
• ou, par anticipation, pour les échéances à venir (sur la base de montants estimés).

C’est le directeur de l’URSSAF qui décidera s’il vous accorde ou non ce délai.

Les entreprises qui rencontrent pour la première fois un incident de paiement voient le plus souvent leur demande acceptée. Le délai moyen qui leur est accordé est de 2-3 mois.

Deux conditions sont nécessaires pour avoir une chance d’obtenir un délai de paiement :

• justifier de garanties appréciées par le directeur de l'URSSAF (par exemple des cautions bancaires) ;
• procéder au paiement des cotisations salariales.
   

Difficultés de trésorerie : comment demander un délai de paiement ?

L’URSSAF dispose d’un service téléphonique spécifique aux délais de paiement (il faut joindre le 0 821 0821 33, service disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30).

Vous pouvez aussi adresser votre demande de délai de paiement directement en ligne depuis le site www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte.

Vous devez vous munir de votre numéro SIRET ou votre numéro de compte URSSAF. Vous pouvez aussi choisir d’envoyer un courrier à l’URSSAF.