Zéro charge : nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
Comme annoncé en avril dernier par le gouvernenement, au 1er janvier 2015, les modalités de calcul de la réduction Fillon ont été modifiées dans l’objectif d’atteindre le fameux « zéro cotisations URSSAF » au niveau du SMIC. Le décret est paru au JO le 31 décembre 2014. Le champ des cotisations concernées par la réduction Fillon est élargi afin d’exonérer les salaires de toute cotisation URSSAF.
La réduction Fillon s’applique ainsi à de nouvelles cotisations :
- la cotisation FNAL ;
- la contribution solidarité autonomie ;
- la cotisation d'accident du travail (dans la limite de 1 %).
La réduction Fillon s’applique toujours pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC son niveau maximal étant atteint au niveau du SMIC. Elle se calcule toujours par année civile en multipliant la rémunération annuelle brute par le coefficient de réduction.
Ce qui change, c’est la formule de calcul du coefficient.
De nouvelles modalités ont en effet été fixées afin de s’assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, la réduction soit égale au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur.
La nouvelle formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est la suivante :
(T /0,6) x [1,6 x (SMIC annuel / rémunération annuelle brute) - 1]
Sachant que « T » correspond à la valeur maximale du coefficient (il s’agit de la somme des taux de cotisations à la charge de l’employeur dues au niveau du SMIC au titre des assurances sociales et des allocations familiales).
Cette valeur varie selon que l’entreprise est assujettie à la contribution FNAL majorée de 0,50 % (20 salariés et plus) ou à la contribution FNAL de 0,1 %.
Pour les entreprises soumises à la contribution majorée au FNAL, la valeur maximale est de 0,2835.
Pour les entreprises soumises à la contribution au FNAL à 0,1 %, la valeur maximale est de 0,2795.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, des temps de coupure et d’amplitude, des temps de douche est intégrée dans la rémunération annuelle brute servant au calcul de la réduction Fillon.
Ces règles de calcul concernent le cas général et s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015. Il existe cependant de nombreux régimes dérogatoires pour le calcul de la réduction Fillon : par exemple pour les intérimaires, pour les salariés relevant de Caisse de congés payés, etc.
