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métier de la pâtisserie

REP emballages ménagers

REP emballages ménagers En vigueur depuis plus de 30 ans, la REP emballages ménagers concerne toute entreprise et donc toute entreprise de boulangerie-pâtisserie qui vend ou remet gratuitement un produit emballé consommé ou utilisé par les ménages à savoir les consommateurs clients. Il est à noter que les emballages remis aux clients consommant sur place n’entrent pas dans le périmètre de l’emballage ménager et ne concernent pas la REP emballages ménagers. L’emballage ménager devient un déchet dès lors que le client s’en défait ou a l’intention de s’en défaire, quel que soit le lieu...

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Appellation « Boulangerie »

Utilisation de l’appellation « Boulanger » et « Boulangerie » La législation encadre l’appellation boulangerie aux articles L 122-17 et L 122-18 du code de la consommation. « Les professionnels qui n’assurent pas eux-mêmes, à partir de matières premières choisies, le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que la cuisson du pain sur le lieu de vente au consommateur final ne peuvent utiliser l’appellation de  » boulanger  » et l’enseigne commerciale de  » boulangerie  » ou une dénomination susceptible de porter à confusion, sur le lieu de...

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