Informations taux de GES pour les véhicules hybrides et électriques L’article L1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes à fournir au client une information relative à la quantité de Gaz à Effet de Serre émise par sa prestationCette obligation est générale et vise donc également les véhicules hybrides et électriques.En soi un véhicule qui utilise l’électricité comme carburant ne dégage aucun gaz à effet de serre, toutefois un véhicule hybride utilise également de l’essence et la production de...

Médiateur de la Consommation Artisans taxis, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients !Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste...

Information GES Tout manquement à l’obligation d’Information  GES est passible d’amende en 2025 Depuis 10 ans, en application de l’article L1431-3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au client une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par sa prestation.Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’était prévue dans le cas où cette obligation n’est pas respectée. Toutefois, l’article 139 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit et a...