Qui est concerné ?Le Certibiocide est obligatoire pour les professionnels qui :AchètentUtilisentOu vendent certains produits biocides désinfectants de types TP2 TP3 et TP4 (produits pour désinfecter ou lutter contre les nuisibles)Les enjeux :Garantir la sécurité des professionnels qui manipulent ces produits chimiquesAssurer l’efficacité des protocoles de désinfection – enjeu majeur.Être en conformité avec la réglementation : en cas de contrôle l’absence de Certibiocide peut entraîner des sanctions et l’interdiction d’utiliser les produits...
Détaxe carburant 2025
Détaxe carburant 2025
Les demandes de remboursement d’accise sur les produits pétroliers pour la consommation 2025 sont à déposer auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).Le décret n° 2025-255 du 19 mars 2025 prévoit que les taxis constatent le montant à rembourser sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur laquelle il s’impute. Les montants n’ayant pas été imputés sont remboursés par l’administration.
La procédure est la suivante :– le montant demandé en remboursement figure au cadre « Consommateurs d’énergie : régularisation...
Intelligence artificielle
L’intelligence artificielle : un levier d’innovation pour les commerçants de proximité
La révolution numérique continue de transformer nos habitudes, et l’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme un outil incontournable pour accompagner les commerçants dans l’évolution de leurs pratiques.
Afin de faciliter l’appropriation de ces technologies, un guide pratique dédié à l’adoption de l’IA a été conçu spécifiquement pour les commerçants et artisans.
Ce guide a pour objectif d’accompagner concrètement les professionnels dans l’intégration de solutions intelligentes, simples et...
Informations GES pour véhicules Hybrides et électriques
Informations taux de GES pour les véhicules hybrides et électriques
L’article L1431-3 du code des transports oblige toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes à fournir au client une information relative à la quantité de Gaz à Effet de Serre émise par sa prestationCette obligation est générale et vise donc également les véhicules hybrides et électriques.En soi un véhicule qui utilise l’électricité comme carburant ne dégage aucun gaz à effet de serre, toutefois un véhicule hybride utilise également de l’essence et la production de...
Médiation de la consommation
Médiateur de la Consommation
Artisans taxis, vous avez l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer vos clients !Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation. Pour y répondre, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste...
Information GES : attention aux amendes !
Information GES
Tout manquement à l’obligation d’Information GES est passible d’amende en 2025
Depuis 10 ans, en application de l’article L1431-3 du code des transports, toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au client une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par sa prestation.Jusqu’à maintenant, aucune sanction n’était prévue dans le cas où cette obligation n’est pas respectée.
Toutefois, l’article 139 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit et a...
Annexe1 CPAM : Attention à la date limite !
Annexe1 conventionnement
Comme chaque année, la CPAM demande aux professionnels taxi de renvoyer l’Annexe 1 de la convention, complétée, via la plateforme DECLIC.
Il vous faudra aussi y joindre votre assurance RCP et le contrat de location-gérance le cas échéant.
Attention pour rappel, vous avez jusqu’au 31 janvier pour le faire !
DETAXE CARBURANT 2024
Demande de remboursement partiel de la TICPE
Pour procéder à la demande de remboursement partiel de la TICPE pour l’année 2024, vous devez le faire par courrier au bureau de douane de Perpignan.
Le montant de la détaxe pour la consommation de 2024 reste le même que l’année précédente.Adresse postale :Bureau de douane de Perpignan3, Avenue de RomeImmeuble le carréBP 515666031 PERPIGNAN CEDEXMontant des taux de remboursementCERFA-15991-02


