Médiation : obligation remplie en adhérant chez nous Nouveau service GRATUIT pour les adhérents de la Maison de l’Artisan. Afin de simplifier vos démarches et vous accompagner dans vos obligations réglementaires, la Maison de l’Artisan a souscrit pour l’ensemble des adhérents un service de médiation de la consommation auprès de l’organisme CM2C.Concrètement, votre adhésion est prise en charge par la Maison de l’Artisan de Perpignan: vous n’avez aucune démarche ni cotisation supplémentaire à effectuer.Dans ce cadre, vous avez probablement reçu un mail de CM2C vous...

Facturation électronique : les entreprises doivent se préparer dès maintenant La réforme de la facturation électronique entre dans sa phase décisive. À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille — y compris les micro-entreprises sans salariés — devront être en mesure de recevoir leurs factures au format électronique. Cette échéance marque une étape majeure dans la modernisation des échanges commerciaux et fiscaux en France. Les entreprises doivent donc anticiper dès aujourd’hui les changements à venir. Deux dates clés à retenir La...

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2026 Un décret du 17 décembre 2025 fixe le Smic horaire brut à 12,02 euros pour le 1er janvier 2026, en augmentation de 1,18 % (il était à 11,88 euros depuis le 1er novembre 2024).Le Smic mensuel brut pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures passe ainsi à 1 823,03 euros à compter du 1er janvier 2026.Ce taux est applicable en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (un taux spécifique s’applique à Mayotte : 9,33 euros, soit 1 415,05 euros mensuels).Le...

2026, l’année de la proximité Patrick Pardo, Président de l’U2P des Pyrénées-Orientales (regroupement des artisans et de sprofessions libérales) adresse ses voeux aux entreprises et les invite au grand débat économique des municipales à Perpignan.Chers artisanes et artisans, L’année 2026 s’annonce incertaine sur le plan international tandis que notre pays s’installe dans un flou institutionnel où le personnel politique se presse pour que rien n’avance vraiment. Dans ce moment de tensions, la proximité redevient une valeur refuge. Nos entreprises, qui sont au contact des Français,...

U2P 66 : Patrick Pardo succède à Robert MassuetLe 20 novembre dernier, Patrick Pardo a été élu Président de l’U2P des Pyrénées-Orientales, l’organisation qui regroupe tous les syndicats d’artisans (CAPEB, CNAMS, CGAD) et les professions libérales. Patrick Pardo, pouvez-vous vous présenter à nos lecteurs ? Je suis maître artisan mécanicien, installé au Soler depuis 25 ans, j’ai repris l’entreprise familiale qui existe depuis 57 ans. Je me suis toujours impliqué dans la représentativité des artisans, d’abord dans mon métier puisque j’ai pris des responsabilités dans mon syndicat (la...

LA RETRAITE PROGRESSIVE ACCESSIBLE A PARTIR DE 60 ANS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2025 A partir du 1er septembre 2025, il sera possible d’accéder à la retraite progressive dès l’âge de 60 ans (au lieu de 60 à 62 ans depuis la réforme des retraites et le relèvement progressif de l’âge légal de départ). Sont concernés les actifs qui exercent une activité salariée ou non salariée. Qu’est-ce que la retraite progressive ? La retraite progressive est un dispositif qui permet d’aménager sa fin de carrière et de bénéficier d’une fraction de sa retraite tout en poursuivant une activité...

PERIODE DE CHALEUR INTENSE : NOUVELLES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR A COMPTER DU 1ER JUILLET À partir du 1er juillet 2025, de nouvelles obligations entrent en vigueur pour les employeurs en France afin de protéger les salariés des périodes de chaleur intense. Définition de la chaleur intense et évaluation des risques : Un nouveau risque, « le risque lié au travail durant des épisodes de chaleur intense », est introduit dans le Code du travail. La notion de chaleur intense est définie par les seuils de vigilance jaune, orange ou rouge du dispositif national de vigilance météorologique...

Attention à vos engagements contractuels En tant que chef d’entreprise ou travailleur indépendant, vous êtes considéré juridiquement comme un professionnel.À ce titre, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections qu’un consommateur lors de la signature d’un contrat. Le droit de rétractation ne vous est par exemple pas appliqué dans les mêmes conditions qu’un consommateur.Les contrats entre professionnels prévoient également souvent des tacites reconductions avec des conditions précises pour y mettre fin.C’est pourquoi vous devez être particulièrement vigilants et ne jamais signer sur...

Les règles pour l’embauche d’un mineur La période estivale approche et, dans certains cas, un renfort temporaire de main-d’œuvre est nécessaire pour faire face à une hausse d’activité ou pour remplacer des salariés en congés payés. L’embauche de jeunes mineurs peut alors être une option intéressante. Toutefois, il est essentiel de respecter les règles spécifiques qui encadrent leur emploi. Âge d’admission au travail Le salarié doit avoir au moins 16 ans. Toutefois, il est possible, sous certaines conditions, d’embaucher un mineur d’au moins 14 ans pendant ses vacances...

Le coup de pouce pour passer à l’action Appel à projets 2025 : Déposer votre dossier de candidature sur www.fondation-bpsud.fr jusqu’au 30 juin 2025

Aides financières à l’apprentissage : les montants revus à la baisse Afin d’inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage, une aide financière exceptionnelle a été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024. Le nouveau décret reconduit cette mesure en 2025 en abaissant le montant de l’aide unique.L’aide unique à l’apprentissage est désormais de 5 000 € Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au...

En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, un décret paru au JO du 30 mars abaisse la limite d’exonération des cotisations salariales dues sur la rémunération des apprentis de 79 % à 50 % du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025.1. Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 :La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a abaissé le seuil d’exonération des cotisations salariales et de CSG/CRDS applicables à la rémunération des apprentis.Ainsi, pour les contrats d’apprentissage...

Loi de finances 2025 : les principales mesures Tour d’horizon des mesures les plus marquantes de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : impôt sur le revenu et revalorisation de 1,8% du barème de l’IR 1•, suppression de la réduction d’impôt pour adhésion à un CGA 2•, modifications de la TVA pour les travaux 3•, dont le taux de 20% applicables aux chaudières à énergie fossiles 3.1, remplacement des attestations TVA par une certification du client 3.2, exonération des droits de mutation pour les donations destinées notamment aux travaux de rénovation énergétique des...

Aides à l’apprentissage : les règles pour 2025 Le décret a été publié au Journal officiel. Les modalités d’attribution et les montants sont fixés. Il confirme que les montants de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versés au titre de la première année d’exécution d’un contrat d’apprentissage sont réduits pour 2025.Aide unique  Elle est fixée à 5 000 € et concerne les employeurs de moins de 250 salariés concluant un contrat d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au bac. Aide exceptionnelle Elle est fixée à 5 000 € pour les...

Vœux de l’Alliance économique : l’union fait la forceJeudi 23 janvier 2025, les forces économiques des Pyrénées-Orientales se sont réunies pour la cérémonie de Vœux de l’Alliance Économique.Cet événement marquant a rassemblé 300 chefs d’entreprises adhérant aux trois principaux syndicats professionnels :le MEDEF Pyrénées-Orientales, la FDSEA 66 l’U2P Maison de l’ArtisanChefs d’entreprise, artisans, agriculteurs et professions libérales ont échangé autour des perspectives pour 2025, mettant en avant des projets ambitieux et des initiatives locales porteuses...

Déduction de TVA sur véhicules et engins L’administration fiscale vient de rappeler (BOI-TVA-DED-30-30-20) les règles d’exclusion du droit à déduction de la TVA pour les véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte :Une appréciation du droit à déduction déterminée sur la base d’un critère de conception, indépendamment de l’usage effectif du véhicule et de toute transformation du véhicule réalisée postérieurement à l’acquisition ; Une exclusion du droit à déduction des véhicules de catégorie M, conçus et construits essentiellement pour le transport...

Alerte cyber Vulnérabilités critiques dans les produits Microsoft Dans le cadre de la procédure AlerteCyber, l’ANSSI et Cybermalveillance.gouv.fr, alertent sur de nombreusesfailles de sécurité critiques dans les systèmes d’exploitation Windows, Windows Server et logiciels de la suite Office de Microsoft, notamment les failles immatriculées CVE-2025-21298 (score CVSS 9,8/10), CVE-2025-21307 (score CVSS 9,8/10), CVE-2025-21311 (score CVSS 9,8/10)…Ces systèmes d’exploitation et les logiciels concernés de la suite Office sont très employés par de nombreuses...