Procédure pour un véhicule abandonné
Procédure d’un véhicule abondonné
Un véhicule a été abandonné dans votre garage, soit à la suite d’un dépannage, soit après l’établissement d’un devis auquel le propriétaire n’a pas donné suite. Le véhicule n’ayant aucune valeur marchande, une vente aux enchères ne permettrait pas d’en couvrir les frais.
Dans une telle situation, vous pouvez, en tant que propriétaire, gérant ou locataire, solliciter la mise en fourrière du véhicule ou, le cas échéant, demander sa destruction, dès lors qu’il est sans droit dans votre garage.
Pour cela, vous devez procéder par étapes, selon que le...
