La réforme du statut du conjoint collaborateur
La réforme du statut du conjoint collaborateur : ce qui change au 1er janvier 2027
Depuis le 1er janvier 2022, le statut du conjoint collaborateur a connu plusieurs évolutions importantes. Cette réforme concerne les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint sans être rémunérés et sans avoir le statut d’associé ou de salarié.
La principale nouveauté est la limitation du statut de conjoint collaborateur à cinq ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle. Cette durée prend en compte toutes les périodes pendant lesquelles une...







