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Auteur/autrice : isabelle

Attention à ce que vous signez !!

Attention à vos engagements contractuels En tant que chef d’entreprise ou travailleur indépendant, vous êtes considéré juridiquement comme un professionnel.À ce titre, vous ne bénéficiez pas des mêmes protections qu’un consommateur lors de la signature d’un contrat. Le droit de rétractation ne vous est par exemple pas appliqué dans les mêmes conditions qu’un consommateur.Les contrats entre professionnels prévoient également souvent des tacites reconductions avec des conditions précises pour y mettre fin.C’est pourquoi vous devez être particulièrement vigilants et ne jamais signer sur...

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Aides financières à l’Apprentissage

Aides financières à l’apprentissage : les montants revus à la baisse Afin d’inciter les entreprises à conclure des contrats d’apprentissage, une aide financière exceptionnelle a été mise en place pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2024. Le nouveau décret reconduit cette mesure en 2025 en abaissant le montant de l’aide unique.L’aide unique à l’apprentissage est désormais de 5 000 € Les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide unique à l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre professionnel équivalant au plus au...

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Véhicules abandonnés : Quelles procédures ?

Procédure en cas de véhicule abandonné dans un garage Lorsqu’un client ne récupère pas son véhicule après une réparation ou un dépannage, le garagiste se retrouve confronté à une double problématique : obtenir le paiement des frais engagés et se débarrasser du véhicule encombrant. Heureusement, la législation prévoit des solutions adaptées. 1. Vente aux enchères d’un véhicule abandonné Si le propriétaire ne vient pas récupérer son véhicule dans un délai de 3 mois après la prestation, le garagiste peut saisir le Tribunal Judiciaire pour demander la vente aux enchères. Cette procédure...

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