La CAPEB fait 5 propositions concrètes pour simplifier les qualifications RGE

Patrick Liébus, Président de la CAPEB : « La filière s’organise et œuvre pour ce rapprochement des signes de qualité RGE. En alertant les pouvoirs publics, nous sommes dans notre rôle d’organisation professionnelle. Les enjeux sont doubles : l’intérêt des entreprises et une réussite du dispositif Eco-conditionnalité (CITE et ECO PTZ)»

La grogne sur le terrain se fait entendre de plus en plus en réaction aux contraintes administratives liées à l’application du dispositif RGE (reconnu garant de l'environnement) actuel. Dès la signature de la charte RGE en 2011, renouvelée en 2013, la CAPEB avait pointé du doigt la nécessité à brève échéance de simplifier et d’harmoniser les dossiers de qualification entre les différents organismes et de rapprocher les qualifications RGE. La CAPEB propose 5 mesures concrètes pour y parvenir. La mise en place d’un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE serait une solution efficace, simple et emblématique.

RAPPEL DU PRINCIPE D’ECO CONDITIONNALITE

La mise en œuvre du principe d’éco-conditionnalité au 1^er janvier 2015 impose aux entreprises d’obtenir une ou plusieurs qualifications RGE pour que leurs clients puissent obtenir des aides publiques (CITE, crédit d’impôt transition énergétique, ECO PTZ et sans doute CEE à terme). Les travaux concernés sont ceux qui touchent l’amélioration de la performance énergétique des résidences principales.

Ces qualifications RGE sont parfois délivrées par des organismes de qualification différents. Or pour les petites entreprises, les difficultés engendrées sont très lourdes en termes de coût et de gestion :

• une contrainte administrative, liée à la diversité et parfois à la complexité des dossiers de demande et de renouvellement des qualifications auprès des organismes de qualification (dossiers à remplir, pièces justificatives à fournir…) ;
• une contrainte financière, liée directement au coût des qualifications RGE nécessaires (frais de dossiers, coûts de formation, coûts des audits obligatoires…) ;
• une absence de lisibilité des signes actuellement RGE et des complémentarités existantes ;
• une contrainte organisationnelle face au nombre d’audits sur chantier devant être réalisés (au minimum un par qualification).

C’est pourquoi la CAPEB a formulé cinq propositions :

1. Mettre en place un dossier administratif unique et simplifié pour l’ensemble des organismes de qualification

2. Réaliser un audit unique pour l’ensemble des qualifications RGE et ainsi pour tous les travaux éco-conditionnés et à minima pour les qualifications EnR

3. Rapprocher les signes EnR, énergies renouvelables, couvrant les différentes catégories de travaux (solaire, bois…..)

4. Mettre en place un dispositif de « qualifications gigognes » pour alléger les coûts pour les entreprises.

5. Contrôler systématiquement les installations réalisées par des entreprises non qualifiées RGE pour rendre le chantier éco-conditionnable

Patrick Liébus, Président de la CAPEB, commente :

« Si la filière Bâtiment s’est fortement mobilisée pour développer les qualifications RGE, environ 30 000 entreprises qualifiées en fin d’année, il est indispensable aujourd’hui d’adapter le dispositif actuel d’éco-conditionnalité pour répondre aux objectifs gouvernementaux. Il faut encourager encore la forte mobilisation des entreprises sur le terrain par un dispositif plus simple pour permettre l’accès aux qualifications RGE au plus grand nombre d’entreprises. »