Accessibilité des locaux au 1er janvier 2015
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité pour les personnes handicapées, au 1er janvier 2015, des transports collectifs et des établissements recevant du public. Tous les ERP sont concernés, même ceux de 5ème catégorie.
En synthèse:
La mise aux normes est obligatoire, mais il y a différents cas de figure :
- Votre local est accessible au 31 décembre 2014, ou des travaux sont en cours et seront finalisés avant le 1er mars 2015 : il faut en informer la préfecture et la commission d’accessibilité (dans les communes de plus de 5 000 habitants) en leur adressant une attestation en LR/AR précisant que votre ERP est accessible.
- Votre local n’est pas encore accessible, vous devez effectuer les travaux, il faut déposer un Agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) avant le 27 septembre 2015. L’AD’AP permet d’échelonner sur 3 ans maximum la réalisation des travaux.
En cas d’impossibilité de réaliser la mise aux normes, il sera possible de demander une dérogation via le nouveau formulaire cerfa des Ad'Ap, qui devrait être publié avant fin 2014. Ce formulaire qui portera la référence 13824*03 sera une version évoluée du formulaire actuel Cerfa 13824*02.
Retrouvez tous les éléments sur :
http://www.accessibilite.gouv.fr/
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Qu-est-ce-qu-un-agenda-d.html
Pour aller plus loin
Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont concernées par la réglementation quelle que soit leur activité. Leur offre de service devra être accessible à partir du 1er janvier 2015 aux personnes ayant divers types d’handicaps qui peuvent être :
- des personnes à mobilité réduite
- des personnes ayant un handicap moteur
- des personnes ayant un handicap visuel
- des personnes ayant un handicap auditif
- des personnes ayant un handicap mental
Les solutions pour rendre accessible l’offre de service peuvent être de nature variée comme :
- la conception des lieux et du bâti,
- les moyens favorisant la compréhension mutuelle d’échanges d’information,
- l’information et la formation du personnel de vente.
Face au retard accumulé et au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes de tous les établissements recevant du public devenait un objectif irréaliste, il a été décidé la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP), et l’adaptation des normes. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014, a permis de clarifier tous les points restés en suspens et de simplifier les procédures.
Ainsi contrairement à ce qui avait été initialement envisagé, seuls les professionnels dont les locaux sont aux normes d’accessibilité sont appelés à se manifester auprès du préfet avant le 31 décembre 2014.
Ils doivent faire savoir que leurs locaux sont accessibles en adressant avant cette date une attestation au préfet du département et à la Commission pour l’accessibilité de la commune, où est installé le local dans le cas des communes de plus de 5 000 habitants.
Attention ! les professionnels qui n’adressent pas cette attestation, sont réputés, par défaut comme n’étant pas accessibles et devront engager obligatoirement une démarche d’AD’AP.
Les Ad'Ap
Pour les locaux professionnels qui ne sont pas aux normes, il est obligatoire de déposer un Ad’AP avant le 27 septembre 2015 à la préfecture. Cet Ad’AP contient un diagnostic de l’établissement au regard des normes d’accessibilité et une programmation des travaux sur une durée de 3 ans maximum.
Des dérogations exceptionnelles peuvent toutefois être demandées dans les cas suivant :
- Impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
- Si l’Assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation refuse les travaux de mise en accessibilité ;
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées, leurs conséquences ou leurs coûts. Cette disproportion manifeste s’apprécie notamment lorsqu’il y a impossibilité de financer des travaux d’accessibilité ou lorsque la mise en accessibilité a un impact critique sur la viabilité économique future de l’entreprise.
Ces dérogations sont accordées par le représentant de l’État (DDTM) dans le département après avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
Attention, les dérogations sont accordées à « l’établissement » et non au local, ce qui signifie qu’en cas de revente l’acquéreur de votre local devra engager une nouvelle procédure de demande de dérogation.
En cas de non-respect des différentes obligations prévues, des sanctions sont prévues :
L’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais prévus, c’est-à-dire avant le 27 septembre 2015 est sanctionnée par une amende de 1 500 € quand porte sur un seul établissement et de 5 000 € dans les autres cas.
L’absence non justifiée des justificatifs de suivi ou d’achèvement d’Ad’AP dans les délais prévus, est sanctionnée par une amende de 1 500 € quand porte sur un seul établissement et de 2 500 € dans les autres cas.
En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important d’exécution, une procédure de constat de carence est mise en œuvre et est accompagnée d’un signalement au Procureur de la République.
Qui va payer les mises aux normes ?
Si vous êtes propriétaire, la charge des travaux vous revient.
Si vous êtes locataire, il faur étudier le bail et ses clauses. La charge des travaux vous revient avec un bail commercial dans lequel les travaux sont à la charge du preneur, c’est d’ailleurs en général le cas.
En revanche, si vous êtes locataire et que votre bail prévoit que c’est le propriétaire, ou que votre bail ne prévoit rien à ce sujet, c’est au propriétaire de financer les travaux. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. Le dossier à déposer en Préfecture doit comporter la motivation ainsi qu’une lettre ou un PV de l’assemblée de copropriété, remis à vous par le bailleur avec la décision dûment indiquée.
Dans tous les cas, contactez votre syndicat ou votre conseiller juridique pour une analyse du bail.
