ACTIVITE PARTIELLE ou "Chomage partiel" Dispositions speciales Covid-19
Etant donné le nombre d'entreprises devant fermer leurs portes en raison de la pandémie du Coronavirus covid-19, des mesures exceptionnelles ont été déployées par le gouvernement, notamment en matière de chômage partiel.
Dispositif mesures d'urgence :
L’activité partielle permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en assurant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement total de l’employeur par l’État.
Les demandes d'activité partielle doivent uniquement être effectuées en ligne sur le site :
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
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La demande des entreprises doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
A cet effet, il est primordial de bien compléter les demandes de chômage partiel en tenant compte des éléments qui suivent :
1. Dans le cadre « autres circonstances exceptionnelles » l’entreprise doit indiquer : CORONAVIRUS ou COVID 19
2. Dans le cadre « motifs », l’entreprise doit indiquer au choix ou en totalité (selon les cas) :
· Difficultés d’approvisionnement en matériaux
· Impossibilité de respecter les « gestes barrières » (par exemple impossibilité de conserver une distanciation suffisante entre salariés, impossibilité de procéder à un lavage régulier des mains, pénurie des EPI nécessaires à l’activité). Le Ministère du Travail a clairement précisé que dès lors que le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.
· Refus d’accès par les clients au chantier, annulation de commandes, arrêt des chantiers décidé par le donneur d’ordre
· Absence (massive) de salariés indispensables pour pouvoir assurer la continuité des chantiers
