Le compte pénibilité : application au 1er janvier 2015
Malgré les polémiques et les difficultés pour le mettre en application, le compte personnel de prévention de la pénibilité entre en application le 1er janvier 2015.
Le principe : toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une fiche individuelle d'exposition. Le salarié bénéficie alors d'un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut accumuler des points.
La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Elle est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection collective et individuelle mis en œuvre par l'employeur.
Au 1er janvier 2015, quatre facteurs d’exposition à la pénibilité sur un total de dix seront pris en compte pour alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les facteurs concernés sont les suivants :
- les activités exercées en milieu hyperbare ;
- le travail de nuit ;
- le travail en équipes successives alternantes ;
- le travail répétitif.
L’évaluation de l’exposition des salariés aux 6 autres facteurs d’exposition à la pénibilité devra être réalisée au 1er janvier 2016.
A noter: il faut annexer les fiches individuelles d'exposition au document unique d'évaluation des risques, et également faire une fiche de synthèse collective.
Nous vous proposons un document à annexer à vos documents unique et à compléter. Ce document sera mis à jour en fonction des évolutions de la loi et de l'actualité.
Annexe DUER prévention pénibilité proposée par l'UPA 66
Site compte de prévention pénibilité
Site officiel de l'administration
Comptabilisation et déclaration des points
Dans les limites du plafond annuel de 8 points et du plafond de 100 points par carrière, les points sont comptabilisés par trimestre d’exposition, à hauteur de :
- 1 point pour une exposition à un facteur de pénibilité ;
- 2 points en présence d’une polyexpositions.
L’évaluation de l’exposition étant réalisée post-adoption et application des mesures de prévention des risques professionnels, la durée et les seuils d’exposition ouvrant droit à la comptabilisation de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité sont plus difficilement atteignables. Malgré cela, si la durée et les seuils d’exposition sont atteints, il est conseillé d’inclure ou développer une polyvalence dans les missions réalisées par le salarié pour réduire l’exposition à la pénibilité générée par une mission en particulier.
Les points sont reportés une fois par an sur la Déclaration annuelle des Données Sociales (DADS) dans une rubrique prévue à cet effet, au plus tard le 30 juin de chaque année.
