Ententes préalables : précisions sur la plate-forme téléphonique
Nouvelles dispositions pour la plate-forme téléphonique du contrôle médical à compter
du 01 Avril 2015
Toutes les Ententes Préalables (EP) sont étudiées par le contrôle médical, les entreprises de transports devront s’assurer qu’elles soient bien motivées avant de les déposer afin d’éviter un refus, essayer de connaitre la date de dépôt et de la faire valider sur le 3° volet.
La plate forme téléphonique n'a plus de vision sur les EP avec un avis Favorable, si la date des quinze jours est passée et que la plate-forme n’a pas d’info c’est un accord tacite.
La plate forme téléphonique ne pourra donner que les avis défavorables SAUF pour les transports sur l’ICM Val d’Aurelle ou là, l’accord et le refus sont renseignés.
Attention aux transports pour traitements expérimentaux, la CPAM ne les prend pas en charge, ils sont à la charge du laboratoire ou de la structure de soins uniquement.
Pour plus de précisions, appeler le secrétariat de la FNAT 66 au 04.68.34.59.34
