Assurances : Attention à la prescription biennale

En matière d'assurance de biens et de responsabilités, toute action doit être exercée dans le délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cette courte prescription s'impose autant aux assurés qu'aux assureurs. Ce principe d'ordre public nécessite l'accomplissement de formalités simples pour interrompre ce délai et sauvegarder ses droits.

Cette disposition figure dans les conditions générales des contrats, mais l'assuré qui n'y prend pas garde la perd de vue.

L'assureur d'autre part n'est pas tenu de prévenir l'assuré que ses droits vont prochainement atteindre la prescription.

Pour dater exactement l'événement qui donne naissance à ce délai, on prend en considération le moment où celui qui est exposé à la prescription en a eu connaissance. En matière de paiement de primes, c'est la date d'échéance fixée au contrat. En matière de sinistres, on retient le jour où l'assuré en a eu connaissance. Il en est de même pour les sanctions applicables par l'assureur en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque faite par l'assuré. Enfin pour les garanties de responsabilités, c'est l'assignation en justice qui constitue le point de départ du délai, quelle que soit la connaissance que les éventuels responsables ont eu des désordres.

Les causes d'interruption du délai

Le délai peut-être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, par une assignation en justice. 

Les juges sanctionnent également les assureurs si  la prescription du droit à indemnisation est atteinte du fait d'une attitude fautive de leur part.