Attestation de TVA : non obligatoire pour les travaux inférieurs à 300 euros TTC
Pour bénéficier du taux réduit de 10% ou de 5,5% de la TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés (ou son représentant) doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation datée et signée.
L'attestation vise à garantir que les conditions prévues pour l 'application du taux réduit de 10 ou de 5% sont remplies.
Deux attestations , assorties de notices sont disponibles en ligne sur les sites www.impots.gouv.fr à la rubrique"recherche de formulaires" ou service-public.fr :
- un modèle CERFA N° 13947 à utiliser lorsque les travaux affectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments de second œuvre;
- un modèle CERFA n°13948 à utiliser pour les autres travaux, notamment réparation et entretien.
Ces attestations doivent être obligatoirement produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux.
Toutefois, depuis le 2 mars 2016, l'administration admet,afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation simplifiée ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.
Dans ce cas,les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans .
