Réforme du droit des contrats: un impact pour le Bâtiment

Le droit des contrats vient d'être remodelé par une récente ordonnance dont les dispositions entreront en vigueur la 1er octobre de cette année. La grande majorité de la réforme est une consolidation de la Jurisprudence. Parmi les mesures qui auront le plus de répercussions sur notre secteur d'activité figure l'insertion de la théorie de l'imprévision, mais aussi celle de la violence économique qui protégera l'entreprise et le client, dès lors que l'un des deux se trouvera dans une situation de faiblesse et que l’autre en aura tiré un avantage manifestement excessif.

La théorie de l’imprévision

L'ordonnance prévoit que " si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution beaucoup plus onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de cette dernière, les parties peuvent demander d'un commun accord au juge de procéder à l’adaptation du contrat. A défaut, une partie peut demander au juge d'y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."

Cette disposition est introduite dans le Code civil afin d'inciter les parties à la renégociation et au maintien de leurs relations commerciales, qui, dans le cadre de la construction, s'étendent dans la durée. Dans ce type de contrat, la résiliation n'est souvent opportune ni pour l’une ni pour l’autre des parties.

Le déséquilibre significatif

Il est prévu dans l'ordonnance que "une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, peut être supprimée par le juge à la demande du cocontractant au détriment duquel elle est stipulée. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l 'adéquation du prix à la prestation".

La violence économique

Aux termes de l'article 1143 de l’ordonnance, il est énoncé : «il y a violence lorsqu'une partie abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son co-contractant obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif."

D'une manière générale cette réforme tend à préserver les relations contractuelles entre les parties afin de les faire prospérer plutôt que de les fragiliser.