travailleurs indépendants : nouveautés sur les exonérations de cotisations sociales

Un décret du 8 mars 2017, publié au Journal officiel du 10 mars 2017, prévoit les modalités
de mise en oeuvres des mesures relatives aux exonérations de cotisations des travailleurs
non salariés non agricoles, inscrites dans la loi de financement de la sécurité sociale 2017.

Les mesures précisées par le décret sont les suivantes :
   - La réduction de la cotisation maladie-maternité
   - La baisse des cotisations pour les micro-entrepreneurs
   - L’aménagement des conditions d’accès à l’Accre (aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise)
   - Le nouveau mode de calcul de l’assiette des cotisations due en début d’activité

Concernant les cotisations maladie et maternité :
Le décret donne la formule de calcul de taux dégressif de cotisations maladie maternité des travailleurs indépendants non agricoles en 2017.

Il précise que : lorsque les revenus annuels du travailleur non salarié non agricole ne dépassent pas 70% du plafond annuel de sécurité sociale (ou PASS) soit la somme de 27 459, 60 € le taux de cotisation d'assurance maladie et maternité est dégressif.
Pour ces assurés, le taux de la cotisation maladie-maternité (6.5%) est réduit dans la limite de 3.5 points, ce qui signifie qu’il peut être ramené à 3%.

La formule de calcul est la suivante :
Taux = T - 3.50 % × (1 - R / 0.7 PASS)

• T est égal au taux de cotisation fixé au premier alinéa de l'article D. 612-4 ;
• PASS est la valeur du plafond de sécurité sociale ;
• R est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.

OU Taux = 6.50% - 3.50% × (1 - Revenu d'activité / 0,7 PASS).

Exemples :
Un premier commerçant a un revenu d'activité de 9 200€.
Le second commerçant a un revenu d'activité de 3 000€
Taux 1 = 0.065 - [0.035 × (1 - (9 200€ / 27 459.60€))] = 4.17%
Taux 2 = 0.065 - [0.035 × (1 - (3 000€ / 27 459.60€))] = 3.38%

Ce dispositif est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Concernant les nouvelles cotisations des micro-entrepreneurs :
Pour les travailleurs indépendants micro-entrepreneurs, le taux global unique qui leur est applicable est révisé compte tenu de la réduction de cotisations d’assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants.

Donc, les nouveaux taux uniques de cotisations sont les suivants :

Catégories de micro-entrepreneurs : AVANT/APRES (taux applicables en 2017)
Artisans micro-entrepreneurs : avant : 23.1%  / après : 22.7%
Commerçants micro-entrepreneurs : avant :13.4% / après :13.1%
Micro-entrepreneurs professionnels libéraux : avant : 23.1% / après : 22.5%
NOUVEAUTE : les personnes exerçant une activité de location de meublés de tourisme : avant : X / après : 6%

Ce dispositif est applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.

Concernant les conditions d’accès à l’Accre :
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) est attribué sous conditions de ressources.

Pour rappel, la durée maximale de cette aide est de 12 mois et s’applique sous forme d’une exonération de cotisations sociales.
Cette exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération du bénéficiaire est inférieur ou égal 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 29 421€ en 2017). Au-delà de ce seuil, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale (soit 39 228€ en 2017).

Le décret de mars 2017 fixe la formule de calcul de cette dégressivité.
Il précise que la valeur du plafond de la sécurité sociale applicable est la valeur annuelle de ce plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation.

La formule de calcul est la suivante :
Montant de l'exonération = E / 0,25 PSS × (PASS - R)

• E est le montant total des cotisations dues pour un revenu ou une rémunération égal aux trois quarts de la valeur du plafond de sécurité social soit la valeur de 29 421€;
• PASS est la valeur du plafond de sécurité sociale soit la valeur de 39 228€ ;
• R est le revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l'exonération.

Même formule autre expliquée :
Montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 29 421€ / 9 807) * (39 228€ - Revenu ou rémunération)

Le nouveau dispositif est applicable aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises intervenues à compter de cette date.
Pour les anciens bénéficiaires de l’Accre, l’exonération de cotisations demeure applicable sans condition de ressources.

Concernant le nouveau calcul de l’assiette en début d’activité
Le décret révise le mode de calcul des cotisations des indépendants en début d’activité.

Les cotisations provisionnelles dues au titre des 2 premières années civiles d’activité seront désormais calculées sur une assiette fixée à 19% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 7 453€ pour 2017) en vigueur au 1er janvier de la première année civile d’activité (et non plus 19% du PASS pour la première année et 27% du PASS pour la deuxième année).
Le nouveau dispositif s’applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017 pour les créations et reprises intervenues à compter de cette date.

Vous trouverez ci-dessous un lien vers le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/8/ECFS1700138D/jo