Une nouvelle loi chez les Taxis

La loi - nommée Thévenoud - va modifier profondément la profession

Dispositions communes à l’ensemble du transport routier particulier de personnes

• Dispositif anti-maraude renforcé,

• Co-responsabilité de plein droit pour toutes les centrales de réservations,

• Obligation d’assurance responsabilité civile,

• Dispositions spécifiques pour le transport public (LOTI)

• Sanctions en cas de prise en charge illégale

Modification de la législation taxi

• Institution du « registre de disponibilité des taxis »

• Terminal de paiement électronique

• Signes distinctifs (notamment par couleur)

• ADS créées après parution de la loi =  INCESSIBLES

• Liste d’attente

• Incompatibilité entre la profession de taxi et celle de VTC

• ADS antérieures à la loi cessibles mais suppression de la location, généralisation de la location-gérance

  La loi modifie également la législation des VTC, des 2 ou 3 roues motorisés.

  Résumé de ces mesures dans notre document à télécharger :/sites/default/files/documents/resume_des_dispositions_de_la_loi_thevenoud.pdf