Complémentaire santé obligatoire au 1er mars 2015

La date butoir pour mettre en place la complémentaire santé obligatoire, fixée au 1er mars 2015, approche pour les métiers de l’automobile. Les entreprises de ce secteur doivent donc commencer à préparer cette écheance.

Toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des Services de l’automobile, quel que soit leur effectif (à partir d’un salarié, même si celui-ci est un apprenti) devront la mettre en place.

Tous les salariés (Ouvriers, Employés, Maîtrises, Cadres) y compris les Apprentis, sauf les stagiaires et les intérimaires sont concernés.

Il existe cependant des cas de dispense pour l’adhésion du salarié au contrat santé d’entreprise prévus par décret : dans tous les cas les salariés qui souhaitent demander une dispense doivent le faire par écrit.

Cas de dispense :

1. Le salarié présent dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif  peut choisir de ne pas adhérer si le dispositif de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) avec participation financière du salarié ou si le dispositif prévoit cette faculté de dispense.
2. Le salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD d'1 an ou plus peut choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté ; et s'il fourni tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs.
3. Le salarié ou apprenti bénéficiaire d'un CDD inférieur à 1 an peut lui aussi choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
4. Le salarié bénéficiaire de la CMUC, de l'ACS ou d'une complémentaire individuelle, peut choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise prévoit cette faculté.
5. Si le salarié bénéficie par ailleurs d'une couverture collective, il peut lui aussi choisir de ne pas adhérer, y compris en tant qu' ayant droit , si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté, et s'il doit justifie chaque année de la couverture obligatoire dont il bénéficie (par exemple celle de son conjoint).
6. Les salariés à temps très partiel ou les apprentis peuvent choisir de ne pas adhérer si les 2 conditions suivantes sont remplies : l'acte juridique instituant le dispositif de prévoyance dans l'entreprise doit prévoir cette faculté, et la cotisation équivaut à au moins 10 % du salaire.​

Les ayant droits ne bénéficient pas de la couverture obligatoire des frais de santé. C’est le salarié qui choisit au moment de l’affiliation, s’il désire faire adhérer à la complémentaire santé ses ayants droits (conjoint, concubin ou personne liée à lui par un PACS, enfants fiscalement à charge).

L’obligation incontournables de l’employeur consiste à mettre en place la complémentaire d’entreprise par Décision Unilatérale (DUE) au plus tard le 1er mars 2015 et participer au minimum à 50 % de la couverture du RCPS prévu pour le salarié.

Nous tenons à la disposition des professionnels un modèle de DUE. N'hésitez pas à nous contacter pour l'obtenir.

Si une complémentaire santé entreprise est déjà mise en place, veillez à ce que celle-ci couvre tous les salariés et toutes les catégories et comprend toutes les garanties prévues dans le RPCS.

Une autre obligation consiste à affilier tous les salariés de l’entreprise à partir du 3ème mois d’exécution du contrat de travail (une fois la période d’essai terminée).

Quelle procédure devez-vous suivre pour la mise en place du contrat collectif santé ?

• Etablir une Décision Unilatérale du chef d’Entreprise (DUE). 
• Informer individuellement par écrit vos salariés de cette décision et de son contenu.
• Informer les délégués du personnel lorsqu’il en existe.
• Affilier chaque salarié.
• Fournir les documents au salarié pour qu’il puisse résilier son contrat individuel
• Si un salarié demande une dispense d’affiliation : avoir sa demande écrite, récolter les justificatifs et vérifier qu’il peut bien bénéficier de la dispense.

Quel organisme choisir pour la complémentaire santé?

L'entreprise est libre de choisir son partenaire mais IRP Auto est cité comme "organisme de référence" dans l'accord de branche, validé par le Ministère.

Pour télécharger le livre blanc IRP auto concernant la complémentaire santé, suivre ce lien  .

Nous conseillons tout de même de comparer les offres et de bien étudier les garanties proposées par IRP AUTO et ses concurrents. 

Pour plus d'informations contacter notre service social au 04 68 08 19 04.