Plan gouvernemental d’actions pour l’investissement et la croissance des entreprises

Parmi les mesures fiscales en faveur des entreprises annoncées le 11 septembre dernier par le Premier Ministre Edouard Philippe, certaines sont réclamées depuis longtemps par notre secteur.

Tel est le cas avec la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en un allègement de cotisations sociales patronales, mesure qui ne sera malheureusement applicable qu’en 2019.

Le CICE vise à alléger le coût du travail et il a effectivement contribué à la restauration des marges des entreprises et au soutien à l’emploi. Mais il présente néanmoins plusieurs défauts qui nuisent à son efficacité, justement pointés par le gouvernement :

• le décalage d’un an entre le versement du salaire et la perception du crédit d’impôt, qui réduit l’incitation à recruter ;
• les doutes quant à pérennité du CICE, régulièrement contesté, ce qui réduit la confiance des entreprises dans le maintien durable du dispositif ;
• la complexité de sa gestion pour les entreprises qui doivent se soumettre à des obligations déclaratives spéciales.

Le taux du CICE sera ainsi ramené de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018, ce qui est tout à fait regrettable et sera supprimé en 2019. Il sera remplacé par un allègement pérenne de cotisations patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 et de 10,1 points sur les salaires au niveau du SMIC.

Autre annonce : le taux d’impôt sur les sociétés passera de 33,33% à 25% d’ici 2022.

C’est une bonne nouvelle, qui ne bénéficiera cependant pas aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu. Le gouvernement devra veiller à assurer l’équité fiscale en adoptant des mesures compensatoires qui permettraient d’alléger la fiscalité de l’ensemble des entreprises et non pas seulement d’une partie d’entre elles.