client trop présent: puis-je m'exonérer de ma responsabilité?
L’immixtion fautive du maître d’ouvrage dans l’exécution d’un marché privé de travaux peut être invoquée par les entreprises afin de s’exonérer de leur responsabilité. Pour ce faire, elles doivent savoir déterminer les limites de l’action.
Que vise la notion d’immixtion fautive?
L’entreprise titulaire d’un marché privé de travaux est responsable des désordres qu’elle cause lors de l’exécution du contrat. Après réception, elle est également tenue des dommages couverts par les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale. Toutefois, l’entrepreneur peut s’exonérer partiellement ou totalement de sa responsabilité si le dommage est imputable à une cause étrangère. Les tribunaux qualifient comme tel le fait pour le client de s’être immiscé dans la conception ou la réalisation des travaux.
Quelles en sont les conditions ?
Trois conditions doivent être réunies :
- Que le maître d’ouvrage soit notoirement compétent en matière de construction
- qu’il se soit immiscé dans les travaux
- et que cette immixtion soit fautive.
De surcroît, l’immixtion n’est susceptible d’exonérer l’artisan de sa responsabilité à raison d’un dommage, que si elle est une cause directe de ce dommage.
Comment définir la compétence notoire?
Le client doit avoir une connaissance parfaite des questions techniques posées, notamment parce qu’il a une bonne maîtrise des modalités d’utilisation de l’ouvrage. Il n’est pas nécessaire qu’il appartienne forcément au monde de la construction.
Quand y a-t-il immixtion?
Il y a immixtion lorsque le client décide de la conception de l’ouvrage, l’élaboration de plans, le choix des matériaux, lorsqu’il se substitue à l’entreprise, ou fait réaliser par un tiers des prestations qu'il appartenait à ce même entrepreneur d’exécuter. Il y a immixtion encore lorsque le client impose des ordres aux entreprises et qu’il a notoirement la compétence technique pour le faire. Dans ce cas, les artisans doivent émettre des réserves sur ses ordres s’ils sont de nature à créer un dommage.
En revanche, il ne saurait lui être reproché une immixtion fautive s’il s’est borné à intervenir sur le chantier, même fréquemment, ou s’est contenté de faire des propositions.
